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Document 62009CA0484
Case C-484/09: Judgment of the Court (Second Chamber) of 17 March 2011 (reference for a preliminary ruling from the Tribunal da Relação do Porto (Portugal)) — Manuel Carvalho Ferreira Santos v Companhia Europeia de Seguros SA (Reference for a preliminary ruling — Directive 72/166/EEC — Article 3(1) — Directive 84/5/EEC — Article 2(1) — Directive 90/232/EEC — Article 1 — Right to compensation by means of compulsory insurance against civil liability in respect of the use of motor vehicles — Limitation criteria — Contribution to the damage — Lack of driver fault — Liability for risk)
Affaire C-484/09: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 mars 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunal da Relação do Porto — Portugal) — Manuel Carvalho Ferreira Santos/Companhia Europeia de Seguros, S.A. (Renvoi préjudiciel — Directive 72/166/CEE — Article 3, paragraphe 1 — Directive 84/5/CEE — Article 2, paragraphe 1 — Directive 90/232/CEE — Article 1er — Droit à indemnisation par l’assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs — Conditions de limitation — Contribution au dommage — Absence de faute imputable aux conducteurs — Responsabilité pour risque)
Affaire C-484/09: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 mars 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunal da Relação do Porto — Portugal) — Manuel Carvalho Ferreira Santos/Companhia Europeia de Seguros, S.A. (Renvoi préjudiciel — Directive 72/166/CEE — Article 3, paragraphe 1 — Directive 84/5/CEE — Article 2, paragraphe 1 — Directive 90/232/CEE — Article 1er — Droit à indemnisation par l’assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs — Conditions de limitation — Contribution au dommage — Absence de faute imputable aux conducteurs — Responsabilité pour risque)
JO C 139 du 7.5.2011, p. 7–7
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
7.5.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 139/7 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 mars 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunal da Relação do Porto — Portugal) — Manuel Carvalho Ferreira Santos/Companhia Europeia de Seguros, S.A.
(Affaire C-484/09) (1)
(Renvoi préjudiciel - Directive 72/166/CEE - Article 3, paragraphe 1 - Directive 84/5/CEE - Article 2, paragraphe 1 - Directive 90/232/CEE - Article 1er - Droit à indemnisation par l’assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs - Conditions de limitation - Contribution au dommage - Absence de faute imputable aux conducteurs - Responsabilité pour risque)
2011/C 139/10
Langue de procédure: le portugais
Juridiction de renvoi
Tribunal da Relação do Porto
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Manuel Carvalho Ferreira Santos
Partie défenderesse: Companhia Europeia de Seguros, S.A.
Objet
Demande de décision préjudicielle — Tribunal da Relação do Porto — Interprétation de l'art. 3, par. 1, de la Directive 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des États-membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité (JO L 103, p. 1), de l'art. 2, par. 1, de la deuxième directive 84/5/CEE du Conseil, du 30 décembre 1983, concernant le rapprochement des législations des États-membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (JO L 8, p. 17) et de l'art. 1er de la troisième directive 90/232/CEE du Conseil, du 14 mai 1990, concernant le rapprochement des législations des États-membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (JO L 129, p. 33) — Détermination du régime de responsabilité civile applicable aux sinistres résultant de la circulation de véhicules — Conditions de la limitation du droit à indemnisation par l'assurance obligatoire fondée sur la contribution au dommage de l'un des conducteurs responsables d'un accident — Absence de faute des deux conducteurs — Responsabilité pour le risque
Dispositif
L’article 3, paragraphe 1, de la directive 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, et au contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité, l’article 2, paragraphe 1, de la deuxième directive 84/5/CEE du Conseil, du 30 décembre 1983, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, et l’article 1er de la troisième directive 90/232/CEE du Conseil, du 14 mai 1990, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui, lorsqu’une collision entre deux véhicules a causé des dommages sans qu’aucune faute puisse être imputée aux conducteurs, partage la responsabilité à l’égard desdits dommages proportionnellement au degré de contribution de chacun des véhicules à leur réalisation et, en cas de doute sur ce point, fixe ledit degré de contribution à parité.