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Document 62009CA0406
Case C-406/09: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 18 October 2011 (reference for a preliminary ruling from the Hoge Raad der Nederlanden — Netherlands) — Realchemie Nederland BV v Bayer CropScience AG (Regulation (EC) No 44/2001 — Jurisdiction and recognition and enforcement of judgments — Definition of ‘civil and commercial matters’ — Recognition and enforcement of an order imposing a fine — Directive 2004/48/EC — Intellectual property rights — Infringement of those rights — Measures, procedures and remedies — Sentence — Exequatur procedure — Related legal costs)
Affaire C-406/09: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 octobre 2011 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Realchemie Nederland BV/Bayer CropScience AG [Règlement (CE) n ° 44/2001 — Compétence judiciaire et exécution des décisions — Notion de «matière civile et commerciale» — Reconnaissance et exécution d’une décision infligeant une amende — Directive 2004/48/CE — Droits de propriété intellectuelle — Atteinte à ces droits — Mesures, procédures et réparations — Condamnation — Procédure d’exequatur — Dépens judiciaires y afférents]
Affaire C-406/09: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 octobre 2011 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Realchemie Nederland BV/Bayer CropScience AG [Règlement (CE) n ° 44/2001 — Compétence judiciaire et exécution des décisions — Notion de «matière civile et commerciale» — Reconnaissance et exécution d’une décision infligeant une amende — Directive 2004/48/CE — Droits de propriété intellectuelle — Atteinte à ces droits — Mesures, procédures et réparations — Condamnation — Procédure d’exequatur — Dépens judiciaires y afférents]
JO C 362 du 10.12.2011, p. 4–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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10.12.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 362/4 |
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 octobre 2011 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Realchemie Nederland BV/Bayer CropScience AG
(Affaire C-406/09) (1)
(Règlement (CE) no 44/2001 - Compétence judiciaire et exécution des décisions - Notion de «matière civile et commerciale» - Reconnaissance et exécution d’une décision infligeant une amende - Directive 2004/48/CE - Droits de propriété intellectuelle - Atteinte à ces droits - Mesures, procédures et réparations - Condamnation - Procédure d’exequatur - Dépens judiciaires y afférents)
2011/C 362/05
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Hoge Raad der Nederlanden
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Realchemie Nederland BV
Partie défenderesse: Bayer CropScience AG
Objet
Demande de décision préjudicielle — Hoge Raad der Nederlanden — Interprétation de l'art. 1er du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12, p. 1) et de l'art. 14 de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle (JO L 157, p. 45) — Notion de matière civile et commerciale — Violation de l'interdiction prononcée par une décision judiciaire allemande d'importer et de commercialiser en Allemagne certains pesticides — Amende — Exécution de la décision l'infligeant — Procédure d'exécution relative aux décisions rendues à l'étranger sur les dépens en matière d'astreinte ou amende pour violation de l'interdiction de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle
Dispositif
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1) |
La notion de «matière civile et commerciale», figurant à l’article 1er du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprétée en ce sens que ce règlement s’applique à la reconnaissance et à l’exécution d’une décision d’une juridiction qui comporte une condamnation au versement d’une amende, en vue de faire respecter une décision judiciaire rendue en matière civile et commerciale. |
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2) |
Les dépens liés à une procédure d’exequatur engagée dans un État membre, au cours de laquelle sont demandées la reconnaissance et l’exécution d’une décision rendue dans un autre État membre dans le cadre d’un litige visant à faire respecter un droit de propriété intellectuelle, relèvent de l’article 14 de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle. |