EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62009CA0396
Case C-396/09: Judgment of the Court (First Chamber) of 20 October 2011 (reference for a preliminary ruling from the Tribunale ordinario di Bari — Italy) — Interedil Srl, in liquidation v Fallimento Interedil Srl, Intesa Gestione Crediti SpA (Reference for a preliminary ruling — Whether a lower court has the power to refer a question to the Court for a preliminary ruling — Regulation (EC) No 1346/2000 — Insolvency proceedings — International jurisdiction — The centre of a debtor’s main interests — Transfer of a registered office to another Member State — Concept of establishment)
Affaire C-396/09: Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 octobre 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunale ordinario di Bari — Italie) — Interedil Srl en liquidation/Fallimento Interedil Srl, Intesa Gestione Crediti Spa [Renvoi préjudiciel — Pouvoir d’une juridiction inférieure de poser une question préjudicielle à la Cour — Règlement (CE) n ° 1346/2000 — Procédures d’insolvabilité — Compétence internationale — Centre des intérêts principaux du débiteur — Transfert du siège statutaire dans un autre État membre — Notion d’ «établissement» ]
Affaire C-396/09: Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 octobre 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunale ordinario di Bari — Italie) — Interedil Srl en liquidation/Fallimento Interedil Srl, Intesa Gestione Crediti Spa [Renvoi préjudiciel — Pouvoir d’une juridiction inférieure de poser une question préjudicielle à la Cour — Règlement (CE) n ° 1346/2000 — Procédures d’insolvabilité — Compétence internationale — Centre des intérêts principaux du débiteur — Transfert du siège statutaire dans un autre État membre — Notion d’ «établissement» ]
JO C 362 du 10.12.2011, p. 3–4
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
10.12.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 362/3 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 octobre 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunale ordinario di Bari — Italie) — Interedil Srl en liquidation/Fallimento Interedil Srl, Intesa Gestione Crediti Spa
(Affaire C-396/09) (1)
(Renvoi préjudiciel - Pouvoir d’une juridiction inférieure de poser une question préjudicielle à la Cour - Règlement (CE) no 1346/2000 - Procédures d’insolvabilité - Compétence internationale - Centre des intérêts principaux du débiteur - Transfert du siège statutaire dans un autre État membre - Notion d’«établissement»)
2011/C 362/04
Langue de procédure: l'italien
Juridiction de renvoi
Tribunale ordinario di Bari
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Interedil Srl en liquidation
Parties défenderesses: Fallimento Interedil Srl, Intesa Gestione Crediti Spa
Objet
Demande de décision préjudicielle — Tribunale ordinario di Bari — Interprétation de l'art.3 du règlement (CE) n. 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d'insolvabilité (JO L 160, p. 1) — Centre des intérêts principaux du débiteur — Présomption du lieu du siège statutaire — Établissement dans un autre État membre — Notions communautaires ou nationales
Dispositif
1) |
Le droit de l’Union s’oppose à ce qu’une juridiction nationale soit liée par une règle de procédure nationale, en vertu de laquelle les appréciations portées par une juridiction supérieure nationale s’imposent à elle, lorsqu’il apparaît que les appréciations portées par la juridiction supérieure ne sont pas conformes au droit de l’Union, tel qu’interprété par la Cour. |
2) |
La notion de «centre des intérêts principaux» du débiteur, visée à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité, doit être interprétée par référence au droit de l’Union. |
3) |
Aux fins de déterminer le centre des intérêts principaux d’une société débitrice, l’article 3, paragraphe 1, seconde phrase, du règlement no 1346/2000 doit être interprété de la façon suivante:
|
4) |
La notion d’«établissement» au sens de l’article 3, paragraphe 2, du même règlement doit être interprétée en ce sens qu’elle requiert la présence d’une structure comportant un minimum d’organisation et une certaine stabilité en vue de l’exercice d’une activité économique. La seule présence de biens isolés ou de comptes bancaires ne répond pas, en principe, à cette définition. |