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Document 62009CA0329
Case C-329/09 P: Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 21 December 2011 — Iride SpA, formerly Azienda Mediterranea Gas e Acqua SpA v European Commission, A2A SpA, formerly ASM Brescia SpA (Appeal — State aid — Aid granted to public utilities — Tax exemptions — Decision declaring the aid scheme incompatible with the common market — Action for annulment — Admissibility — Standing — Legal interest)
Affaire C-329/09 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 21 décembre 2011 — Iride SpA, anciennement Azienda Mediterranea Gas e Acqua SpA/Commission européenne, A2A SpA, anciennement ASM Brescia SpA (Pourvoi — Aides d’État — Régime d’aides accordées à des entreprises de services publics — Exonérations fiscales — Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché commun — Recours en annulation — Recevabilité — Qualité pour agir — Intérêt à agir)
Affaire C-329/09 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 21 décembre 2011 — Iride SpA, anciennement Azienda Mediterranea Gas e Acqua SpA/Commission européenne, A2A SpA, anciennement ASM Brescia SpA (Pourvoi — Aides d’État — Régime d’aides accordées à des entreprises de services publics — Exonérations fiscales — Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché commun — Recours en annulation — Recevabilité — Qualité pour agir — Intérêt à agir)
JO C 49 du 18.2.2012, p. 5–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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18.2.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 49/5 |
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 21 décembre 2011 — Iride SpA, anciennement Azienda Mediterranea Gas e Acqua SpA/Commission européenne, A2A SpA, anciennement ASM Brescia SpA
(Affaire C-329/09 P) (1)
(Pourvoi - Aides d’État - Régime d’aides accordées à des entreprises de services publics - Exonérations fiscales - Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché commun - Recours en annulation - Recevabilité - Qualité pour agir - Intérêt à agir)
2012/C 49/08
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Iride SpA, anciennement Azienda Mediterranea Gas e Acqua SpA (représentants: L. Radicati di Brozolo, M. Merola et T. Ubaldi, avvocati)
Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: V. Di Bucci, E. Righini et D. Grespan, agents), A2A SpA, anciennement ASM Brescia SpA
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (huitième chambre élargie) du 11 juin 2009, AMGA/Commission (T-300/02), par lequel le Tribunal a rejeté comme irrecevable une demande d'annulation des art. 2 et 3 de la décision 2003/193/CE de la Commission, du 5 juin 2002, relative à une aide d'État aux exonérations fiscales et prêts à des conditions préférentielles consentis par l'Italie à des entreprises de services publics dont l'actionnariat est majoritairement public (JO L 77, p. 21).
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
Iride SpA est condamnée aux dépens afférents au pourvoi. |
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3) |
La Commission européenne est condamnée aux dépens afférents à la demande de substitution de motifs. |