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Document 62009CA0294
Case C-294/09: Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 15 April 2010 — European Commission v Ireland (Failure of a Member State to fulfil obligations — Directive 2006/43/EC — Statutory audits of annual accounts and consolidated accounts — Failure to transpose completely within the prescribed period — Failure to communicate the measures to transpose the directive)
Affaire C-294/09: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 avril 2010 — Commission européenne/Irlande (Manquement d’État — Directive 2006/43/CE — Contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés — Absence de transposition complète dans le délai prescrit — Absence de communication des mesures de transposition)
Affaire C-294/09: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 avril 2010 — Commission européenne/Irlande (Manquement d’État — Directive 2006/43/CE — Contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés — Absence de transposition complète dans le délai prescrit — Absence de communication des mesures de transposition)
JO C 148 du 5.6.2010, p. 10–10
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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5.6.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 148/10 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 avril 2010 — Commission européenne/Irlande
(Affaire C-294/09) (1)
(Manquement d’État - Directive 2006/43/CE - Contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés - Absence de transposition complète dans le délai prescrit - Absence de communication des mesures de transposition)
2010/C 148/15
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: G. Braun et A.-A. Gilly, agents)
Partie défenderesse: Irlande (représentant: D. O'Hagan, agent)
Objet
Manquement d'Etat — Défaut d'avoir pris ou communiqué, dans le délai prévu, les mesures nécessaires pour se conformer à la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006, concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil (JO L 157, p. 87)
Dispositif
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1) |
En n’ayant pas adopté dans le délai prescrit toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006, concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil, et, en tout état de cause, en n’ayant pas communiqué à la Commission des Communautés européennes les dispositions du droit interne censées contribuer à assurer cette conformité, l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 53 de ladite directive. |
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2) |
L’Irlande est condamnée aux dépens. |