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Document 62009CA0140
Case C-140/09: Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 10 June 2010 (reference for a preliminary ruling from the Tribunale di Genova (Italy)) — Fallimento Traghetti del Mediterraneo SpA v Presidenza del Consiglio dei Ministri (State aid — Subsidies paid to a maritime transport undertaking discharging public service obligations — National Law providing for the possibility of making payments on account prior to the approval of an agreement)
Affaire C-140/09: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 juin 2010 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Genova — Italie) — Fallimento Traghetti del Mediterraneo SpA/Presidenza del Consiglio dei Ministri (Aides d’État — Subventions versées à une entreprise de transport maritime assumant des obligations de service public — Loi nationale prévoyant la possibilité d’octroyer des acomptes avant l’approbation d’une convention)
Affaire C-140/09: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 juin 2010 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Genova — Italie) — Fallimento Traghetti del Mediterraneo SpA/Presidenza del Consiglio dei Ministri (Aides d’État — Subventions versées à une entreprise de transport maritime assumant des obligations de service public — Loi nationale prévoyant la possibilité d’octroyer des acomptes avant l’approbation d’une convention)
JO C 209 du 31.7.2010, p. 9–9
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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31.7.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 209/9 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 juin 2010 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Genova — Italie) — Fallimento Traghetti del Mediterraneo SpA/Presidenza del Consiglio dei Ministri
(Affaire C-140/09) (1)
(Aides d’État - Subventions versées à une entreprise de transport maritime assumant des obligations de service public - Loi nationale prévoyant la possibilité d’octroyer des acomptes avant l’approbation d’une convention)
2010/C 209/12
Langue de procédure: l'italien
Juridiction de renvoi
Tribunale di Genova
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Fallimento Traghetti del Mediterraneo SpA
Partie défenderesse: Presidenza del Consiglio dei Ministri
Objet
Demande de décision préjudicielle — Tribunale di Genova — Aides d'Etat — Compatibilité avec les art. 86 à 88 CE d'une loi nationale prévoyant la possibilité d'octroyer des aides à des entreprises de transport maritime chargées de l'exécution de contrats de service public en l'absence d'accord entre celles-ci et l'administration et sans établissement de critères précis pour éviter l'affectation de la concurrence
Dispositif
Le droit de l’Union doit être interprété en ce sens que des subventions versées dans les circonstances caractérisant le litige au principal, en vertu d’une législation nationale prévoyant le versement d’acomptes avant l’approbation d’une convention, constituent des aides d’État si ces subventions sont susceptibles d’affecter les échanges entre États membres et faussent ou menacent de fausser la concurrence, ce qu’il incombe au juge national de vérifier.