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Document 62009CA0120
Case C-120/09: Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 17 December 2009 — Commission of the European Communities v Kingdom of Belgium (Failure of a Member State to fulfil obligations — Directive 1999/31/EC — Landfilling of waste — Concept of underground storage , of landfill gas and eluate — Obligation to determine the trigger levels from which it can be considered that the location of the landfill has a significant adverse effect on groundwater quality — Failure to transpose within the prescribed time limit with regard to the Walloon Region)
Affaire C-120/09: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 décembre 2009 — Commission européenne/Royaume de Belgique (Manquement d’État — Directive 1999/31/CE — Mise en décharge des déchets — Notions de stockage souterrain , de gaz de décharge et d’ éluat — Obligation de déterminer des seuils de déclenchement à partir desquels il peut être considéré qu’un site de décharge a un effet néfaste important sur la qualité des eaux souterraines — Défaut de transposition dans le délai prescrit en ce qui concerne la Région wallonne)
Affaire C-120/09: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 décembre 2009 — Commission européenne/Royaume de Belgique (Manquement d’État — Directive 1999/31/CE — Mise en décharge des déchets — Notions de stockage souterrain , de gaz de décharge et d’ éluat — Obligation de déterminer des seuils de déclenchement à partir desquels il peut être considéré qu’un site de décharge a un effet néfaste important sur la qualité des eaux souterraines — Défaut de transposition dans le délai prescrit en ce qui concerne la Région wallonne)
JO C 51 du 27.2.2010, p. 12–12
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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27.2.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 51/12 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 décembre 2009 — Commission européenne/Royaume de Belgique
(Affaire C-120/09) (1)
(Manquement d’État - Directive 1999/31/CE - Mise en décharge des déchets - Notions de «stockage souterrain», de «gaz de décharge» et d’«éluat» - Obligation de déterminer des seuils de déclenchement à partir desquels il peut être considéré qu’un site de décharge a un effet néfaste important sur la qualité des eaux souterraines - Défaut de transposition dans le délai prescrit en ce qui concerne la Région wallonne)
2010/C 51/18
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: M. van Beek et J.-B. Laignelot, agents)
Partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentant: T. Materne, agent)
Objet
Manquement d'État — Défaut de transposition complète en droit wallon de l'article 2, points f), j) et k) et de l'Annexe III, point 4, point C) de la directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets (JO L 182, p. 1) — Notions de «stockage souterrain», «gaz de décharge» et «éluat» — Obligation de déterminer des seuils de déclenchement à partir desquels on peut considérer que le site de décharge a un effet néfaste important sur la qualité des eaux souterraines
Dispositif
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1) |
En n’ayant pas assuré la transposition, en ce qui concerne la Région wallonne, de l’article 2, sous f), j) et k), ainsi que de l’annexe III, point 4, C, de la directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
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2) |
Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens. |