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Document 62009CA0012
Case C-12/09: Judgment of the Court (Seventh Chamber) of 12 November 2009 — Commission of the European Communities v Italian Republic (Failure of a Member State to fulfil obligations — Directive 2006/17/EC — Technical requirements for the donation, procurement and testing of human tissues and cells — Failure to transpose within the prescribed period)
Affaire C-12/09: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 12 novembre 2009 — Commission des Communautés européennes/République italienne (Manquement d’État — Directive 2006/17/CE — Exigences techniques relatives au don, à l’obtention et au contrôle de tissus et de cellules d’origine humaine — Non-transposition dans le délai prescrit)
Affaire C-12/09: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 12 novembre 2009 — Commission des Communautés européennes/République italienne (Manquement d’État — Directive 2006/17/CE — Exigences techniques relatives au don, à l’obtention et au contrôle de tissus et de cellules d’origine humaine — Non-transposition dans le délai prescrit)
JO C 11 du 16.1.2010, p. 7–7
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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16.1.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 11/7 |
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 12 novembre 2009 — Commission des Communautés européennes/République italienne
(Affaire C-12/09) (1)
(Manquement d’État - Directive 2006/17/CE - Exigences techniques relatives au don, à l’obtention et au contrôle de tissus et de cellules d’origine humaine - Non-transposition dans le délai prescrit)
2010/C 11/11
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: C. Cattabriga et S. Mortoni, agents)
Partie défenderesse: République italienne (représentants: I. Bruni, agent, F. Arena, avvocato dello Stato)
Objet
Manquement d'État — Défaut d’avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2006/17/CE de la Commission, du 8 février 2006, portant application de la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certaines exigences techniques relatives au don, à l’obtention et au contrôle de tissus et de cellules d’origine humaine (JO L 38, p. 40)
Dispositif
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1) |
En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/17/CE de la Commission, du 8 février 2006, portant application de la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certaines exigences techniques relatives au don, à l’obtention et au contrôle de tissus et de cellules d’origine humaine, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2006/17. |
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2) |
La République italienne est condamnée aux dépens. |