Recours introduit le 22 août 2008 — Papierfabrik Hamburger-Spremberg GmbH & Co KG/Commission des Communautés européennes

(Affaire T-350/08)

(2008/C 272/86)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Papierfabrik Hamburger-Spremberg GmbH & Co KG (Spremberg, Allemagne) (représentant: S. Polster, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

Moyens et principaux arguments

La requérante conteste la décision de la Commission C(2008) 1107 final du 2 avril 2008 par laquelle la Commission a déclaré l'aide régionale que la République fédérale d'Allemagne a autorisée en faveur de Propapier PM 2 compatible avec le traité CE.

Au soutien de sa requête, la requérante fait valoir trois moyens.

En premier lieu, elle reproche à la Commission d'avoir violé l'article 88, paragraphe 2, CE, l'article 4 du règlement (CE) no 659/1999 (1) et les points 68 et suiv. des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 (2) en n'ouvrant pas une procédure formelle d'examen.

Par son deuxième moyen, la requérante invoque des violations de l'obligation de motivation au regard du caractère exclusif des lignes directrices régionales, de la nécessité de prendre en compte le marché du vieux papier en amont par rapport à celui du papier pour carton ondulé et de l'examen de la position concurrentielle de la bénéficiaire de l'aide, Propapier PM 2, sur ces marchés ainsi que sur le marché en aval du carton ondulé.

Enfin, la requérante soulève l'incompatibilité avec le marché commun de l'aide régionale autorisée en faveur de Propapier PM 2 en invoquant une distorsion de concurrence, liée au projet d'investissement, sur au total trois marchés de produits concernés.

(1)  Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (JO L 83, p. 1).

(2)  JO 2006, C 54, p. 13.