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Document 62008TN0330
Case T-330/08: Action brought on 12 August 2008 — Ligny Pesca di Guaiana Francesco and Others v Commission
Affaire T-330/08: Recours introduit le 12 août 2008 — Ligny Pesca di Guaiana Francesco e.a./Commission
Affaire T-330/08: Recours introduit le 12 août 2008 — Ligny Pesca di Guaiana Francesco e.a./Commission
JO C 272 du 25.10.2008, p. 38–39
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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25.10.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 272/38 |
Recours introduit le 12 août 2008 — Ligny Pesca di Guaiana Francesco e.a./Commission
(Affaire T-330/08)
(2008/C 272/78)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Parties requérantes: Ligny Pesca di Guaiana Francesco et C. Snc (Trapani, Italie) Macaluso Gaetano (Palerme, Italie), Gallo (Salerne, Italie), Severino Pesca (Salerne, Italie); Gallo Pesca (Salerne, Italie), Fulvia di Pappalardo Luigi Matteo (Cetara, Italie); Federazione Nazionale delle Imprese di Pesca (Rome, Italie) (représentants: A. Clarizia, avocat, P. Ziotti, avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
Conclusions des parties requérantes
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Accueillir les demandes formulées dans la partie introductive de la requête et par conséquent annuler le règlement interdisant, à compter du 16 juin 2008, la pêche du thon rouge dans l'océan Atlantique, à l'est de la longitude 45° O, et dans la Méditerranée, par des senneurs à senne coulissante battant pavillon de l'Italie (article 1er du règlement) et obligeant, à compter du 16 juin 2008, les opérateurs communautaires à refuser les débarquements, les mises en cage à des fins d'engraissement ou d'élevage ainsi que les transbordements dans les eaux ou dans les ports communautaires de thon rouge capturé par des senneurs à senne coulissante dans l'océan Atlantique, à l'est de la longitude 45° O, et dans la Méditerranée (article 3, paragraphe 1, du règlement); |
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condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens, aux termes de l'article 87 du règlement de procédure du Tribunal de première instance, y compris les frais de défense en justice des requérantes. |
Moyens et principaux arguments
Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux qui ont été invoqués dans les affaires T-305/08, Italie/Commission et T-313/08, Veromar di Tudisco Alfio & Salvatore S.n.c./Commission. La requérante fait valoir, en particulier, que la base juridique du règlement attaqué est erronée, en ce que l'article 7 du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil, du 20 décembre 2002, relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (JO L 358, p. 59) ne constitue pas le fondement approprié pour l'adoption des mesures qu'il contient, et qu'il y aurait eu lieu de recourir aux dispositions visées à l'article 26, paragraphes 2 et 3, du même règlement.