This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62008TN0117
Case C-117/08: Action brought on 17 March 2008 — Commission of the European Communities v Hellenic Republic
Affaire C-117/08: Recours introduit le 17 mars 2008 — Commission des Communautés européennes/République hellénique
Affaire C-117/08: Recours introduit le 17 mars 2008 — Commission des Communautés européennes/République hellénique
JO C 116 du 9.5.2008, p. 17–17
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
9.5.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 116/17 |
Recours introduit le 17 mars 2008 — Commission des Communautés européennes/République hellénique
(Affaire C-117/08)
(2008/C 116/30)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Kontou-Durande et L. Pignataro)
Partie défenderesse: République hellénique
Conclusions
|
— |
constater que, en n'adoptant pas, ou en tout cas en ne communiquant pas à la Commission, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/62/CE (1) de la Commission, du 30 septembre 2005, portant application de la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les normes et spécifications communautaires relatives à un système de qualité dans les établissements de transfusion sanguine, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive, |
|
— |
condamner la République hellénique aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le délai imparti pour la transposition de la directive 2005/62/CE en droit interne a expiré le 31 août 2006.
(1) JO L 256 du 1.10.2005, p. 41.