Arrêt du Tribunal (première chambre) du 28 septembre 2010 – C‑Content/Commission

(affaire T-247/08)

« Responsabilité non contractuelle – Marchés publics de services – Procédures d’appels d’offres communautaires – Services de publication électronique – Irrégularités et violations du droit communautaire prétendument commises par l’Office des publications – Délais de prescription – Lien de causalité »

1.                     Recours en indemnité - Délai de prescription - Point de départ - Date à prendre en considération - Moment de la réunion des conditions de mise en oeuvre de la responsabilité extracontractuelle (Art. 288, al. 2, CE; statut de la Cour de justice, art. 46) (cf. points 52-55)

2.                     Responsabilité non contractuelle – Conditions (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 72-73)

3.                     Marchés publics des Communautés européennes - Procédure d'appel d'offres - Frais encourus par un soumissionnaire - Droit à indemnisation - Absence - Exception - Violation du droit communautaire (cf. points 86-87)

4.                     Responsabilité non contractuelle - Préjudice - Préjudice indemnisable - Frais exposés aux fins de la procédure juridictionnelle (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 88-89)

5.                     Responsabilité non contractuelle - Préjudice - Préjudice indemnisable - Notion - Frais exposés devant le Médiateur européen (Art. 195, § 1, CE et 288, al. 2, CE; statut du médiateur européen, art. 2, § 6 et 7) (cf. points 90-91)

Objet

Dispositif