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Document 62008TB0539
Case T-539/08: Order of the General Court of 7 September 2010 — Etimine and Etiproducts v Commission (Actions for annulment — Environment and protection of human health — Classification, packaging and labelling of certain borates as dangerous substances — Directive 2008/58/EC — Directive 67/548/EEC — Regulation (EC) No 790/2009 — Regulation (EC) No 1272/2008 — Amendment of form of order sought — Temporal application of the fourth paragraph of Article 263 TFEU — No individual concern — Inadmissibility)
Affaire T-539/08: Ordonnance du Tribunal du 7 septembre 2010 — Etimine et Etiproducts/Commission [ «Recours en annulation — Environnement et protection de la santé humaine — Classification, emballage et étiquetage de certains borates en tant que substances dangereuses — Directive 2008/58/CE — Directive 67/548/CEE — Règlement (CE) n ° 790/2009 — Règlement (CE) n ° 1272/2008 — Adaptation des conclusions — Application dans le temps de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité» ]
Affaire T-539/08: Ordonnance du Tribunal du 7 septembre 2010 — Etimine et Etiproducts/Commission [ «Recours en annulation — Environnement et protection de la santé humaine — Classification, emballage et étiquetage de certains borates en tant que substances dangereuses — Directive 2008/58/CE — Directive 67/548/CEE — Règlement (CE) n ° 790/2009 — Règlement (CE) n ° 1272/2008 — Adaptation des conclusions — Application dans le temps de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité» ]
JO C 301 du 6.11.2010, p. 30–30
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
6.11.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 301/30 |
Ordonnance du Tribunal du 7 septembre 2010 — Etimine et Etiproducts/Commission
(Affaire T-539/08) (1)
(Recours en annulation - Environnement et protection de la santé humaine - Classification, emballage et étiquetage de certains borates en tant que substances dangereuses - Directive 2008/58/CE - Directive 67/548/CEE - Règlement (CE) no 790/2009 - Règlement (CE) no 1272/2008 - Adaptation des conclusions - Application dans le temps de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité)
2010/C 301/50
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Etimine SA (Bettembourg, Luxembourg); et AB Etiproducts Oy (Espoo, Finlande) (représentants: C. Mereu et K. Van Maldegem, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Oliver et D. Kukovec, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Borax Europe Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentants: K. Nordlander, avocat, et S. Kinsella, solicitor)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Danemark (représentant: B. Weis Fogh, agent)
Objet
Demande d’annulation partielle, d’une part, de la directive 2008/58/CE de la Commission, du 21 août 2008, portant trentième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses (JO L 246, p. 1), et, d’autre part, du règlement (CE) no 790/2009 de la Commission, du 10 août 2009, modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (JO L 235, p. 1), dans la mesure où ces actes modifient la classification de certains borates.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
2) |
Etimine SA et AB Etiproducts Oy supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |
3) |
Le Royaume de Danemark et Borax Europe Ltd supporteront leurs propres dépens. |