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Document 62008TB0199
Case T-199/08 R: Order of the President of the Court of First Instance of 15 January 2009 — Ziegler v Commission (Interim measures — Competition — Payment of a fine — Bank guarantee — Application for stay of execution — Lack of urgency)
Affaire T-199/08 R: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 15 janvier 2009 — Ziegler/Commission ( Référé — Concurrence — Paiement d'une amende — Garantie bancaire — Demande de sursis à exécution — Défaut d'urgence )
Affaire T-199/08 R: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 15 janvier 2009 — Ziegler/Commission ( Référé — Concurrence — Paiement d'une amende — Garantie bancaire — Demande de sursis à exécution — Défaut d'urgence )
JO C 69 du 21.3.2009, p. 38–38
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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21.3.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 69/38 |
Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 15 janvier 2009 — Ziegler/Commission
(Affaire T-199/08 R)
(«Référé - Concurrence - Paiement d'une amende - Garantie bancaire - Demande de sursis à exécution - Défaut d'urgence»)
(2009/C 69/87)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Ziegler SA (Bruxelles, Belgique) (représentants: J.-L. Lodomez et J. Lodomez, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: initialement A. Bouquet et O. Beynet, puis A. Bouquet et N. von Lingen, agents)
Objet
Demande de sursis à l'exécution de la décision C(2008) 926 final de la Commission, du 11 mars 2008, relative à une procédure d'application de l'article 81 [CE] et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/38.543 — Services de déménagements internationaux).
Dispositif
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1) |
La demande en référé est rejetée. |
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2) |
Les dépens sont réservés. |