Case T-474/08: Judgment of the General Court of 21 October 2010 — Umbach v Commission (Access to documents — Regulation (EC) No 1049/2001 — Documents relating to a contract concluded under the TACIS programme — Request for access concerning a dispute between the applicant and the Commission before a Belgian civil court — Partial refusal of access — Request for access based on the principles deriving from the EU Treaty — Overriding public interest)

Affaire T-474/08: Arrêt du Tribunal du 21 octobre 2010 — Umbach/Commission [ Accès aux documents — Règlement (CE) n o  1049/2001 — Documents concernant un contrat conclu dans le cadre du programme TACIS — Demande d’accès en rapport avec le différend opposant le requérant à la Commission devant une juridiction civile belge — Refus partiel d’accès — Demande d’accès fondée sur des principes découlant du traité UE — Intérêt public supérieur ]

Affaire T-474/08: Arrêt du Tribunal du 21 octobre 2010 — Umbach/Commission [ Accès aux documents — Règlement (CE) n o  1049/2001 — Documents concernant un contrat conclu dans le cadre du programme TACIS — Demande d’accès en rapport avec le différend opposant le requérant à la Commission devant une juridiction civile belge — Refus partiel d’accès — Demande d’accès fondée sur des principes découlant du traité UE — Intérêt public supérieur ]

JO C 328 du 4.12.2010, p. 29–29 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)