EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62008TA0439
Case T-439/08: Judgment of the General Court of 21 October 2010 — Agapiou Joséphidès v Commission and EACEA (Access to documents — Regulation (EC) No 1049/2001 — Documents relating to the award of a Jean Monnet Centre of Excellence to the University of Cyprus — Documents emanating from a third party — Partial refusal of access — Action for annulment — Time-limit for action — Inadmissibility — Objection of illegality — Exception relating to the protection of the privacy and integrity of the individual — Exception relating to the protection of commercial interests — Duty to give reasons)
Affaire T-439/08: Arrêt du Tribunal du 21 octobre 2010 — Agapiou Joséphidès/Commission et EACEA [ Accès aux documents — Règlement (CE) n o 1049/2001 — Documents relatifs à l’attribution d’un centre d’excellence Jean Monnet à l’université de Chypre — Documents émanant d’un tiers — Refus partiel d’accès — Recours en annulation — Délai de recours — Irrecevabilité — Exception d’illégalité — Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu — Exception relative à la protection des intérêts commerciaux — Obligation de motivation ]
Affaire T-439/08: Arrêt du Tribunal du 21 octobre 2010 — Agapiou Joséphidès/Commission et EACEA [ Accès aux documents — Règlement (CE) n o 1049/2001 — Documents relatifs à l’attribution d’un centre d’excellence Jean Monnet à l’université de Chypre — Documents émanant d’un tiers — Refus partiel d’accès — Recours en annulation — Délai de recours — Irrecevabilité — Exception d’illégalité — Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu — Exception relative à la protection des intérêts commerciaux — Obligation de motivation ]
JO C 328 du 4.12.2010, p. 29–29
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
4.12.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 328/29 |
Arrêt du Tribunal du 21 octobre 2010 — Agapiou Joséphidès/Commission et EACEA
(Affaire T-439/08) (1)
(Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents relatifs à l’attribution d’un centre d’excellence Jean Monnet à l’université de Chypre - Documents émanant d’un tiers - Refus partiel d’accès - Recours en annulation - Délai de recours - Irrecevabilité - Exception d’illégalité - Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu - Exception relative à la protection des intérêts commerciaux - Obligation de motivation)
2010/C 328/48
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Kalliope Agapiou Joséphidès (Nicosie, Chypre) (représentant: C. Joséphidès, avocat)
Parties défenderesses: Commission européenne (représentants: M. Owsiany-Hornung et G. Rozet, agents); et Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA) (représentant: H. Monet, agent)
Objet
Demande d’annulation, d’une part, de la décision de l’EACEA, du 1er août 2008, relative à une demande d’accès aux documents concernant l’attribution d’un centre d’excellence Jean Monnet à l’université de Chypre et, d’autre part, de la décision C(2007) 3749 de la Commission, du 8 août 2007, relative à une décision individuelle d’attribution de subventions dans le cadre du programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie, sous-programme Jean Monnet.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Mme Kalliope Agapiou Joséphidès est condamnée aux dépens. |