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Document 62008TA0282

Affaire T-282/08: Arrêt du Tribunal du 28 février 2012 — Grazer Wechselseitige Versicherung/Commission [ «Aides d’État — Aide accordée par les autorités autrichiennes au groupe Grazer Wechselseitige (GRAWE) dans le cadre de la privatisation de la Bank Burgenland — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération — Critère de l’investisseur privé en économie de marché — Application dans la situation où l’État agit comme vendeur — Détermination du prix du marché» ]

JO C 109 du 14.4.2012, p. 9–9 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

14.4.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 109/9


Arrêt du Tribunal du 28 février 2012 — Grazer Wechselseitige Versicherung/Commission

(Affaire T-282/08) (1)

(Aides d’État - Aide accordée par les autorités autrichiennes au groupe Grazer Wechselseitige (GRAWE) dans le cadre de la privatisation de la Bank Burgenland - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération - Critère de l’investisseur privé en économie de marché - Application dans la situation où l’État agit comme vendeur - Détermination du prix du marché)

2012/C 109/20

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Grazer Wechselseitige Versicherung AG (Graz, Autriche) (représentant: H. Wollmann, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement V. Kreuschitz, N. Khan et K. Gross, puis V. Kreuschitz, N. Khan et T. Maxian Rusche, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2008/719/CE de la Commission, du 30 avril 2008, sur l’aide d’État C 56/06 (ex NN 77/06) accordée par l’Autriche dans le cadre de la privatisation de Bank Burgenland (JO L 239, p. 32).

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

Grazer Wechselseitige Versicherung AG est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 247 du 27.9.2008.


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