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Document 62008TA0274
Cases T-274/08 and T-275/08: Judgment of the General Court of 22 April 2010 — Italy v Commission (EAGF — Clearance of the accounts of the paying agencies of Member States concerning expenditure financed by the EAGF — Sums recoverable from the Italian Republic where there is non-recovery within the time-limits specified — Meaning of financial consequences — Receipt of interest — Article 32(5) of Regulation (EC) No 1290/2005)
Affaires T-274/08 et T-275/08: Arrêt du Tribunal du 22 avril 2010 — Italie/Commission [ «FEAGA — Apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le FEAGA — Montants recouvrables auprès de la République italienne en l’absence de recouvrement dans les délais prévus — Notion de conséquences financières — Prise en compte des intérêts — Article 32, paragraphe 5, du règlement (CE) n ° 1290/2005» ]
Affaires T-274/08 et T-275/08: Arrêt du Tribunal du 22 avril 2010 — Italie/Commission [ «FEAGA — Apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le FEAGA — Montants recouvrables auprès de la République italienne en l’absence de recouvrement dans les délais prévus — Notion de conséquences financières — Prise en compte des intérêts — Article 32, paragraphe 5, du règlement (CE) n ° 1290/2005» ]
JO C 148 du 5.6.2010, p. 28–28
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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5.6.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 148/28 |
Arrêt du Tribunal du 22 avril 2010 — Italie/Commission
(Affaires T-274/08 et T-275/08) (1)
(«FEAGA - Apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le FEAGA - Montants recouvrables auprès de la République italienne en l’absence de recouvrement dans les délais prévus - Notion de conséquences financières - Prise en compte des intérêts - Article 32, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1290/2005»)
2010/C 148/49
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: République italienne (représentant: S. Fiorentino, avvocato dello Stato)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Jimeno Fernández et P. Rossi, agents)
Objet
Dans l’affaire T-274/08, demande d’annulation partielle de la décision 2008/396/CE de la Commission, du 30 avril 2008, relative à l’apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l’exercice financier 2007 (JO L 139, p. 33), pour autant qu’elle inclut des intérêts sur les sommes mises à la charge du budget de l’État italien en vertu de l’article 32, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil, du 21 juin 2005, relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209, p. 1), et, dans l’affaire T-275/08, demande d’annulation partielle de la décision 2008/394/CE de la Commission, du 30 avril 2008, relative à l’apurement des comptes de certains organismes payeurs en Allemagne, en Italie et en Slovaquie en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», pour l’exercice financier 2006, (JO L 139, p. 22), pour autant qu’elle inclut des intérêts sur les sommes mises à la charge du budget de l’État italien en vertu de l’article 32, paragraphe 5, du règlement no 1290/2005.
Dispositif
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1) |
Les affaires T-274/08 et T-275/08 sont jointes aux fins de l’arrêt. |
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2) |
Les recours sont rejetés. |
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3) |
La République italienne est condamnée aux dépens. |