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Document 62008CN0563

    Affaire C-563/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado Contencioso-Administrativo de Granada (Espagne) le 18 décembre 2008 — Carlos Sáez Sánchez et Patricia Rueda Vargas/Junta de Andalucía, Manuel Jalón Morente e.a.

    JO C 69 du 21.3.2009, p. 21–21 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    21.3.2009   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 69/21


    Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado Contencioso-Administrativo de Granada (Espagne) le 18 décembre 2008 — Carlos Sáez Sánchez et Patricia Rueda Vargas/Junta de Andalucía, Manuel Jalón Morente e.a.

    (Affaire C-563/08)

    (2009/C 69/37)

    Langue de procédure: l'espagnol

    Juridiction de renvoi

    Juzgado Contencioso-Administrativo de Granada (Espagne).

    Parties dans la procédure au principal

    Parties requérantes: Carlos Sáez Sánchez et Patricia Rueda Vargas.

    Parties défenderesses: Junta de Andalucía, Manuel Jalón Morente e.a.

    Question préjudicielle

    Les articles 2.3 et 2.4 de la loi étatique 16/1997 du 25 avril 1997 qui réglemente les services des pharmacies, en ce qu'ils établissent des limites territoriales et démographiques à l'ouverture d'officines, sont-ils contraires à l'article 43 CE, dans la mesure où ils constituent un système de limitation du nombre de pharmacies disproportionné, voire contre productif, par rapport à l'objectif de bon approvisionnement en médicaments du territoire en question?


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