Recours introduit le 9 septembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne

(Affaire C-392/08)

(2008/C 272/24)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: S. Pardo Quintillán et A. Sipos, agents)

Partie défenderesse: Royaume d'Espagne

Conclusions de la partie requérante

Moyens et principaux arguments

Conformément à l'article 2, paragraphe 1, de la directive 96/82/CE, l'article 9 de cette directive s'applique aux établissements où des substances dangereuses sont présentes dans des quantités égales ou supérieures aux quantités indiquées à l'annexe I parties 1 et 2 colonne 3.

Selon les dispositions de l'article 11 de cette directive, les États membres veillent à ce que, pour tous les établissements soumis aux dispositions de l'article 9, les autorités désignées à cet effet par l'État membre élaborent un plan d'urgence externe pour les mesures à prendre à l'extérieur de l'établissement (paragraphe 1, sous c)).

Le présent recours vise à faire constater qu'en n'élaborant pas de plans d'urgence externes pour tous les établissements soumis aux dispositions de l'article 9, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 11, paragraphe 1, sous c), de la directive précitée.

(1)  JO L 10, p. 13.