Demande de décision préjudicielle présentée par Bundessozialgericht (Allemagne) le 4 août 2008 — Christian Grimme/Deutsche Angestellten-Krankenkasse

(Affaire C-351/08)

(2008/C 272/19)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundessozialgericht (Allemagne).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Christian Grimme.

Partie défenderesse: Deutsche Angestellten-Krankenkasse.

Question préjudicielle

Faut-il comprendre les dispositions de l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (1) et en particulier de ses articles 1er, 5, 7 et 16, ainsi que de son annexe I, articles 12, 17, 18 et 19 comme s'opposant à ce qu'un membre, employé en Allemagne, d'un conseil d'administration d'une société anonyme de droit suisse soit tenu de s'affilier au régime d'assurance vieillesse obligatoire allemand, alors que les administrateurs de sociétés anonymes de droit allemand ne sont pas obligés de relever de l'assurance invalidité/vieillesse allemande?

(1)  JO 2002, L 114, p. 6.