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Document 62008CN0343
Case C-343/08: Action brought on 23 July 2008 — Commission of the European Communities v Czech Republic
Affaire C-343/08: Recours introduit le 23 juillet 2008 — Commission des Communautés européennes/République tchèque
Affaire C-343/08: Recours introduit le 23 juillet 2008 — Commission des Communautés européennes/République tchèque
JO C 272 du 25.10.2008, p. 10–10
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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25.10.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 272/10 |
Recours introduit le 23 juillet 2008 — Commission des Communautés européennes/République tchèque
(Affaire C-343/08)
(2008/C 272/16)
Langue de procédure: le tchèque
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant(s): M. Šimerdová et N. Yerrell, agents)
Partie(s) défenderesse(s): République tchèque
Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)
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constater que, en ne prenant pas les mesures pour que les règles de droit internes soient pleinement conformes à la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (1), notamment en ne transposant pas l'article 8, l'article 9 dans sa totalité, les articles 13, 15 à 18 et 20, paragraphes 2 à 4, de ladite directive, la République tchèque n'a pas satisfait aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive, en particulier de son article 22, paragraphe 1; |
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condamner République tchèque aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le délai de transposition de la directive dans l'ordre juridique interne a expiré le 23 septembre 2005.
(1) JO L 235 du 23 septembre 2003, p. 10 (édition spéciale tchèque, chapitre 5, tome 4, p. 350).