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Document 62008CN0204

Affaire C-204/08: Demande de décision préjudicielle présentée par Bundesgerichtshof le 19 mai 2008 — Peter Rehder/Air Baltic Corporation

JO C 197 du 2.8.2008, p. 11–12 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

2.8.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 197/11

Demande de décision préjudicielle présentée par Bundesgerichtshof le 19 mai 2008 — Peter Rehder/Air Baltic Corporation

(Affaire C-204/08)

(2008/C 197/18)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Peter Rehder.

Partie défenderesse: Air Baltic Corporation.

Questions préjudicielles

1)

L'article 5, paragraphe 1, sous b), deuxième tiret, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (1) doit-il être interprété en ce sens qu'il y lieu, également dans le cas de voyages aériens d'un État Membre de la Communauté dans un autre État Membre de la Communauté, de considérer qu'il existe un lieu d'exécution unique pour l'ensemble des prestations résultant du contrat et que celui-ci se situe au lieu de la prestation principale qu'il convient de déterminer selon des critères économiques?

2)

S'il y a lieu de déterminer un lieu d'exécution unique: quels sont les critères pertinent pour une telle détermination; le lieu d'exécution unique doit-il notamment s'apprécier en fonction du lieu du départ ou du lieu de l'arrivée de l'avion?

(1)  JO L 12, p. 1.

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