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Document 62008CB0421
Case C-421/08 P: Order of the Court of 23 September 2009 — Calebus, SA v Commission of the European Communities, Kingdom of Spain (Appeal — Protection of habitats — List of sites of Community importance for the Mediterranean biogeographical region — Commission Decision — Action for annulment brought by natural or legal persons — Admissibility — Appeal clearly unfounded)
Affaire C-421/08 P: Ordonnance de la Cour du 23 septembre 2009 — Calebus, SA/Commission des Communautés européennes, Royaume d'Espagne (Pourvoi — Protection des habitats naturels — Liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne — Décision de la Commission — Recours en annulation introduit par des personnes physiques ou morales — Recevabilité — Pourvoi manifestement non fondé)
Affaire C-421/08 P: Ordonnance de la Cour du 23 septembre 2009 — Calebus, SA/Commission des Communautés européennes, Royaume d'Espagne (Pourvoi — Protection des habitats naturels — Liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne — Décision de la Commission — Recours en annulation introduit par des personnes physiques ou morales — Recevabilité — Pourvoi manifestement non fondé)
JO C 11 du 16.1.2010, p. 9–9
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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16.1.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 11/9 |
Ordonnance de la Cour du 23 septembre 2009 — Calebus, SA/Commission des Communautés européennes, Royaume d'Espagne
(Affaire C-421/08 P) (1)
(Pourvoi - Protection des habitats naturels - Liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne - Décision de la Commission - Recours en annulation introduit par des personnes physiques ou morales - Recevabilité - Pourvoi manifestement non fondé)
2010/C 11/15
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Calebus, SA (représentant: R. Bocanegra Sierra, abogado)
Autres parties à la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: D. Recchia et A. Alcover San Pedro, agents), Royaume d'Espagne (représentant: F. Díez Moreno, agent)
Objet
Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (première chambre) du 14 juillet 2008, Calebus/Commission (T-366/06), par laquelle le Tribunal a rejeté comme irrecevable une demande d’annulation partielle de la décision 2006/613/CE de la Commission, du 19 juillet 2006, arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil, la liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne (JO L 259, p. 1), dans la mesure où elle désigne le site dénommé «Ramblas de Gergal, Tabernas y Sur de Sierra Alhamilla», sur lequel se situe un terrain de la requérante, comme site d’importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
Calebus SA est condamnée aux dépens. |
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3) |
Le Royaume d’Espagne supporte ses propres dépens. |