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Document 62008CA0542
Case C-542/08: Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 15 April 2010 (reference for a preliminary ruling from the Verwaltungsgerichtshof — Austria) — Friedrich G. Barth v Bundesministerium für Wissenschaft und Forschung (Freedom of movement for persons — Workers — Equal treatment — Special length-of-service increment for university professors provided for by national legislation held to be incompatible with Community law by a judgment of the Court — Limitation period — Principles of equivalence and effectiveness)
Affaire C-542/08: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 avril 2010 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Friedrich G. Barth/Bundesministerium für Wissenschaft und Forschung (Libre circulation des personnes — Travailleurs — Égalité de traitement — Indemnité spéciale d’ancienneté des professeurs d’université prévue par une réglementation nationale dont l’incompatibilité avec le droit communautaire a été constatée par un arrêt de la Cour — Délai de prescription — Principes d’équivalence et d’effectivité)
Affaire C-542/08: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 avril 2010 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Friedrich G. Barth/Bundesministerium für Wissenschaft und Forschung (Libre circulation des personnes — Travailleurs — Égalité de traitement — Indemnité spéciale d’ancienneté des professeurs d’université prévue par une réglementation nationale dont l’incompatibilité avec le droit communautaire a été constatée par un arrêt de la Cour — Délai de prescription — Principes d’équivalence et d’effectivité)
JO C 148 du 5.6.2010, p. 8–9
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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5.6.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 148/8 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 avril 2010 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Friedrich G. Barth/Bundesministerium für Wissenschaft und Forschung
(Affaire C-542/08) (1)
(Libre circulation des personnes - Travailleurs - Égalité de traitement - Indemnité spéciale d’ancienneté des professeurs d’université prévue par une réglementation nationale dont l’incompatibilité avec le droit communautaire a été constatée par un arrêt de la Cour - Délai de prescription - Principes d’équivalence et d’effectivité)
2010/C 148/12
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Verwaltungsgerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Friedrich G. Barth
Partie défenderesse: Bundesministerium für Wissenschaft und Forschung
Objet
Demande de décision préjudicielle — Verwaltungsgerichtshof — Interprétation de l'art. 39 CE, et de l'art. 7, par. 1 du règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (JO L 257, p. 2) — Réglementation nationale prévoyant une indemnité spéciale d'ancienneté aux professeurs d'université et dont l'incompatibilité avec le droit communautaire, dans sa version antérieure, a été constatée par l'arrêt de la Cour du 30 septembre 2003, Köbler (C-224/01) — Réglementation modifiée qui, en ne prévoyant la suspension du délai de prescription prévu pour faire valoir les droits à l'indemnité en cause qu’à partir de la date de l'arrêt précité de la Cour, désavantage les professeurs qui ont été privés de cette indemnité en raison de la réglementation antérieure incompatible avec le droit communautaire
Dispositif
Le droit de l’Union ne s’oppose pas à une réglementation, telle que celle en cause au principal, soumettant à un délai de prescription de trois ans les demandes de paiement des indemnités spéciales d’ancienneté dont un travailleur ayant exercé ses droits à la libre circulation a, antérieurement à l’intervention de l’arrêt du 30 septembre 2003, Köbler (C-224/01), été privé en raison de l’application d’une législation interne incompatible avec le droit communautaire.