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Document 62008CA0474
Case C-474/08: Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 29 October 2009 — Commission of the European Communities v Kingdom of Belgium (Failure of a Member State to fulfil obligations — Failure to adopt all the provisions necessary to comply with Article 23(2) and (5) of Directive 2003/54/EC concerning common rules for the internal market in electricity — Powers of the regulatory authority in the electricity sector)
Affaire C-474/08: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 29 octobre 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique (Manquement d’État — Défaut d’avoir pris toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à l’article 23, paragraphes 2 et 5, de la directive 2003/54/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité — Compétences de l’autorité de régulation dans le secteur de l’électricité)
Affaire C-474/08: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 29 octobre 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique (Manquement d’État — Défaut d’avoir pris toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à l’article 23, paragraphes 2 et 5, de la directive 2003/54/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité — Compétences de l’autorité de régulation dans le secteur de l’électricité)
JO C 312 du 19.12.2009, p. 9–9
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
19.12.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 312/9 |
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 29 octobre 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique
(Affaire C-474/08) (1)
(Manquement d’État - Défaut d’avoir pris toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à l’article 23, paragraphes 2 et 5, de la directive 2003/54/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité - Compétences de l’autorité de régulation dans le secteur de l’électricité)
2009/C 312/13
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Patakia et B. Schima, agents)
Partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentants: C. Pochet, agent, J. Scalais et O. Vanhulst, avocats)
Objet
Manquement d'État — Défaut d'avoir pris toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à l'art. 23, par. 2 et 5, de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE (JO L 176, p. 37) — Compétences de l'autorité de régulation dans le secteur de l'électricité
Dispositif
1) |
Le Royaume de Belgique,
a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
2) |
Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens. |