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Document 62008CA0246
Case C-246/08: Judgment of the Court (Third Chamber) of 29 October 2009 — Commission of the European Communities v Republic of Finland (Failure of a Member State to fulfil obligations — Sixth VAT Directive — Article 2(1) and Article 4(1) and (2) — Meaning of economic activities — Public legal aid offices — Legal aid services provided in legal proceedings in return for a part contribution paid by the recipient — Meaning of direct link between the service rendered and the consideration received)
Affaire C-246/08: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 29 octobre 2009 — Commission des Communautés européennes/République de Finlande (Manquement d’État — Sixième directive TVA — Articles 2, point 1, et 4, paragraphes 1 et 2 — Notion d’ activités économiques — Bureaux publics d’assistance juridique — Services d’assistance juridique fournis dans le cadre d’une procédure judiciaire en contrepartie d’une contribution partielle versée par le bénéficiaire — Notion de lien direct entre le service fourni et la contre-valeur reçue)
Affaire C-246/08: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 29 octobre 2009 — Commission des Communautés européennes/République de Finlande (Manquement d’État — Sixième directive TVA — Articles 2, point 1, et 4, paragraphes 1 et 2 — Notion d’ activités économiques — Bureaux publics d’assistance juridique — Services d’assistance juridique fournis dans le cadre d’une procédure judiciaire en contrepartie d’une contribution partielle versée par le bénéficiaire — Notion de lien direct entre le service fourni et la contre-valeur reçue)
JO C 312 du 19.12.2009, p. 7–7
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
19.12.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 312/7 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 29 octobre 2009 — Commission des Communautés européennes/République de Finlande
(Affaire C-246/08) (1)
(Manquement d’État - Sixième directive TVA - Articles 2, point 1, et 4, paragraphes 1 et 2 - Notion d’«activités économiques» - Bureaux publics d’assistance juridique - Services d’assistance juridique fournis dans le cadre d’une procédure judiciaire en contrepartie d’une contribution partielle versée par le bénéficiaire - Notion de «lien direct» entre le service fourni et la contre-valeur reçue)
2009/C 312/10
Langue de procédure: le finnois
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: P. Aalto et D. Triantafyllou, agents)
Partie défenderesse: République de Finlande (représentant: A. Guimaraes-Purokoski, agent)
Objet
Manquement d'État — Violation des art. 2, point 1, et 4, par. 1, 2 et 5, de la directive 77/388/CEE: Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Législation nationale réservant un traitement différent en matière de TVA, à des services de conseil juridiques selon qu'ils sont fournis par des juristes privés ou des juristes travaillant au services des bureaux publics d'aide juridique — Distorsions de concurrence
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens. |