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Document 62008CA0246

    Affaire C-246/08: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 29 octobre 2009 — Commission des Communautés européennes/République de Finlande (Manquement d’État — Sixième directive TVA — Articles 2, point 1, et 4, paragraphes 1 et 2 — Notion d’ activités économiques — Bureaux publics d’assistance juridique — Services d’assistance juridique fournis dans le cadre d’une procédure judiciaire en contrepartie d’une contribution partielle versée par le bénéficiaire — Notion de lien direct entre le service fourni et la contre-valeur reçue)

    JO C 312 du 19.12.2009, p. 7–7 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    19.12.2009   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 312/7


    Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 29 octobre 2009 — Commission des Communautés européennes/République de Finlande

    (Affaire C-246/08) (1)

    (Manquement d’État - Sixième directive TVA - Articles 2, point 1, et 4, paragraphes 1 et 2 - Notion d’«activités économiques» - Bureaux publics d’assistance juridique - Services d’assistance juridique fournis dans le cadre d’une procédure judiciaire en contrepartie d’une contribution partielle versée par le bénéficiaire - Notion de «lien direct» entre le service fourni et la contre-valeur reçue)

    2009/C 312/10

    Langue de procédure: le finnois

    Parties

    Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: P. Aalto et D. Triantafyllou, agents)

    Partie défenderesse: République de Finlande (représentant: A. Guimaraes-Purokoski, agent)

    Objet

    Manquement d'État — Violation des art. 2, point 1, et 4, par. 1, 2 et 5, de la directive 77/388/CEE: Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Législation nationale réservant un traitement différent en matière de TVA, à des services de conseil juridiques selon qu'ils sont fournis par des juristes privés ou des juristes travaillant au services des bureaux publics d'aide juridique — Distorsions de concurrence

    Dispositif

    1)

    Le recours est rejeté.

    2)

    La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens.


    (1)  JO C 209 du 15.08.2008


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