Case C-197/08: Judgment of the Court (Third Chamber) of 4 March 2010 — European Commission v French Republic (Failure of a Member State to fulfil obligations — Directive 95/59/EC — Taxes other than turnover taxes which affect the consumption of manufactured tobacco — Article 9(1) — Free determination, by manufacturers and importers, of the maximum retail selling prices of their products — National legislation imposing a minimum retail selling price for cigarettes — National legislation prohibiting the sale of tobacco products at a promotional price which is contrary to public health objectives — Concept of national systems of legislation regarding the control of price levels or the observance of imposed prices — Justification — Protection of public health — World Health Organisation Framework Convention on Tobacco Control)

Affaire C-197/08: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 4 mars 2010 — Commission européenne/République française (Manquement d’État — Directive 95/59/CE — Impôts autres que les taxes sur le chiffre d’affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés — Article 9, paragraphe 1 — Libre détermination, par les fabricants et importateurs, des prix maximaux de vente au détail de leurs produits — Réglementation nationale imposant un prix minimal de vente au détail des cigarettes — Réglementation nationale interdisant la vente des produits du tabac à un prix de nature promotionnelle contraire aux objectifs de santé publique — Notion de législations nationales sur le contrôle du niveau des prix ou le respect des prix imposés — Justification — Protection de la santé publique — Convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac)

Affaire C-197/08: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 4 mars 2010 — Commission européenne/République française (Manquement d’État — Directive 95/59/CE — Impôts autres que les taxes sur le chiffre d’affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés — Article 9, paragraphe 1 — Libre détermination, par les fabricants et importateurs, des prix maximaux de vente au détail de leurs produits — Réglementation nationale imposant un prix minimal de vente au détail des cigarettes — Réglementation nationale interdisant la vente des produits du tabac à un prix de nature promotionnelle contraire aux objectifs de santé publique — Notion de législations nationales sur le contrôle du niveau des prix ou le respect des prix imposés — Justification — Protection de la santé publique — Convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac)

JO C 113 du 1.5.2010, p. 6–6 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)