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Document 62008CA0160
Case C-160/08: Judgment of the Court (Third Chamber) of 29 April 2010 — European Commission v Federal Republic of Germany (Failure of a Member State to fulfil obligations — Public service contracts — Articles 43 EC and 49 EC — Directives 92/50/EEC and 2004/18/EC — Public emergency services — Emergency ambulance and qualified patient transport services — Obligation of transparency — Article 45 EC — Activities connected with the exercise of official authority — Article 86(2) EC — Services of general economic interest)
Affaire C-160/08: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 29 avril 2010 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne (Manquement d’État — Marchés publics de services — Articles 43 CE et 49 CE — Directives 92/50/CEE et 2004/18/CE — Services publics de secours — Transport médical d’urgence et transport sanitaire qualifié — Obligation de transparence — Article 45 CE — Activités participant à l’exercice de l’autorité publique — Article 86, paragraphe 2, CE — Services d’intérêt économique général)
Affaire C-160/08: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 29 avril 2010 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne (Manquement d’État — Marchés publics de services — Articles 43 CE et 49 CE — Directives 92/50/CEE et 2004/18/CE — Services publics de secours — Transport médical d’urgence et transport sanitaire qualifié — Obligation de transparence — Article 45 CE — Activités participant à l’exercice de l’autorité publique — Article 86, paragraphe 2, CE — Services d’intérêt économique général)
JO C 161 du 19.6.2010, p. 4–4
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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19.6.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 161/4 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 29 avril 2010 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne
(Affaire C-160/08) (1)
(Manquement d’État - Marchés publics de services - Articles 43 CE et 49 CE - Directives 92/50/CEE et 2004/18/CE - Services publics de secours - Transport médical d’urgence et transport sanitaire qualifié - Obligation de transparence - Article 45 CE - Activités participant à l’exercice de l’autorité publique - Article 86, paragraphe 2, CE - Services d’intérêt économique général)
(2010/C 161/05)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: M. Kellerbauer et D. Kukovec, agents)
Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne (représentants: M. Lumma et J. Möller, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume des Pays-Bas (représentants: C. M. Wissels et Y. de Vries, agents)
Objet
Manquement d'État — Violation des art. 43 et 49 CE et des directives 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services (JO L 209, p. 1) et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134, p. 114) — Pratique des autorités locales consistant à attribuer directement, sans procédures ouvertes de passation des marchés publics et en violation des principes de transparence et de non-discrimination, des contrats et des concessions pour la prestation de services de transport d’urgence
Dispositif
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1) |
La République fédérale d’Allemagne, en ne publiant pas d’avis concernant les résultats de la procédure de passation des marchés, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 10 de la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, lu en combinaison avec l’article 16 de cette directive, ou, depuis le 1er février 2006, en vertu de l’article 22 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, lu en combinaison avec l’article 35, paragraphe 4, de cette directive, dans le cadre de la passation de marchés de services publics de transport médical d’urgence et de transport sanitaire qualifié selon le modèle de soumission dans les Länder de Saxe-Anhalt, de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, de Basse-Saxe et de Saxe. |
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2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
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3) |
La Commission européenne, la République fédérale d’Allemagne et le Royaume des Pays-Bas supportent leurs propres dépens. |