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Documento 62007TO0312

Ordonnance du président du Tribunal du 16 novembre 2007.
Dimos Peramatos contre Commission des Communautés européennes.
Référé - Décision de recouvrement d'un concours financier - Demande de sursis à exécution - Recevabilité - Défaut d'urgence.
Affaire T-312/07 R.

Recueil de jurisprudence 2007 II-00157*

Identificador Europeu da Jurisprudência (ECLI): ECLI:EU:T:2007:345





Ordonnance du président du Tribunal du 16 novembre 2007 –

Dimos Peramatos/Commission(affaire T-312/07 R)

« Référé – Décision de recouvrement d’un concours financier – Demande de sursis à exécution – Recevabilité – Défaut d’urgence »

1.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - « Fumus boni juris » - Urgence - Caractère cumulatif - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 10-11)

2.                     Référé - Sursis à exécution - Conditions de recevabilité - Recevabilité prima facie du recours principal (Art. 242 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 22-24)

3.                     Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable (Art. 242 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 34-36)

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision C (2005) 5361 de la Commission, du 7 décembre 2005, relative au recouvrement d’un concours financier versé dans le cadre d’une subvention accordée au Dimos Peramatos (Commune de Perama) par la décision C 97/1997/final, du 17 juillet 1997.

Dispositif

 

La demande en référé est rejetée.

 

Les dépens sont réservés.

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