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Document 62007TO0054
Order of the General Court (First Chamber) of 21 January 2011.#Vtesse Networks Ltd v European Commission.#Application for annulment - State aid - Telecommunications - Tax on non-domestic property of undertakings in the United Kingdom - Decision finding that the measure at issue does not constitute aid - No individual concern - Inadmissibility.#Case T-54/07.
Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 21 janvier 2011.
Vtesse Networks Ltd contre Commission européenne.
Recours en annulation - Aides d’État - Télécommunications - Impôt sur les biens immobiliers des entreprises au Royaume-Uni - Décision constatant que la mesure en cause ne constitue pas une aide - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité.
Affaire T-54/07.
Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 21 janvier 2011.
Vtesse Networks Ltd contre Commission européenne.
Recours en annulation - Aides d’État - Télécommunications - Impôt sur les biens immobiliers des entreprises au Royaume-Uni - Décision constatant que la mesure en cause ne constitue pas une aide - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité.
Affaire T-54/07.
Recueil de jurisprudence 2011 II-00006*
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2011:15
Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 21 janvier 2011 – Vtesse Networks/Commission
(affaire T-54/07)
« Recours en annulation – Aides d’État – Télécommunications – Impôt sur les biens immobiliers des entreprises au Royaume-Uni – Décision constatant que la mesure en cause ne constitue pas une aide – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité »
1. Procédure - Intervention - Étendue des droits procéduraux de l'intervenant liée à la date d'introduction de la demande d'intervention (Règlement de procédure du Tribunal, art. 116, § 6) (cf. point 51)
2. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Décision de la Commission clôturant une procédure en matière d'aides - Entreprise concurrente de l'entreprise bénéficiaire de l'aide - Droit de recours – Conditions (Art. 88, § 2, CE et 230, al. 4, CE) (cf. points 88-90, 92-93, 95, 98)
Objet
| Demande d’annulation partielle de la décision 2006/951/CE de la Commission, du 12 octobre 2006, sur l’application au Royaume-Uni de l’impôt sur les biens immobiliers des entreprises dans le secteur des télécommunications au Royaume-Uni [C 4/2005 (ex NN 57/2004, ex CP 26/2004)] (JO L 383, p. 70). |
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
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2) |
Vtesse Networks Ltd supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |
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3) |
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, AboveNet Communications UK Ltd, Gamma Telecom Ltd, VTL (UK) Ltd et les British Telecommunications plc supporteront leurs propres dépens. |