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Document 62007TB0097
Case T-97/07: Order of the Court of First Instance of 10 April 2008 — Imelios v Commission (Application for annulment — Action for damages — Fifth framework programme of the Community for research, technological development and demonstration activities (1998-2002) — Arbitration clause — Debit note — Inadmissible)
Affaire T-97/07: Ordonnance du Tribunal de première instance du 10 avril 2008 — Imelios/Commission ( Recours en annulation — Recours en indemnité — Cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002) — Clause compromissoire — Note de débit — Irrecevabilité )
Affaire T-97/07: Ordonnance du Tribunal de première instance du 10 avril 2008 — Imelios/Commission ( Recours en annulation — Recours en indemnité — Cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002) — Clause compromissoire — Note de débit — Irrecevabilité )
JO C 158 du 21.6.2008, p. 17–17
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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21.6.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 158/17 |
Ordonnance du Tribunal de première instance du 10 avril 2008 — Imelios/Commission
(Affaire T-97/07) (1)
(«Recours en annulation - Recours en indemnité - Cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002) - Clause compromissoire - Note de débit - Irrecevabilité»)
(2008/C 158/26)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Imelios SA (Velizy-Villacoublay, France) (représentant: C. Curtil, avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: C. Ladenburger et E. Manhaeve, agents)
Objet
Premièrement, demande d'annulation de la décision prise par la Commission, à la suite d'un rapport d'audit de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), de procéder, par la note de débit du 17 janvier 2007, au recouvrement des avances versées dans le cadre du contrat, portant la référence IST-1999-10934-Assist, relatif au projet «Knowledge Management for Help Desk Operators», conclu dans le cadre du cinquième programme-cadre pour des actions communautaires de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine de la société de l'information conviviale (1998-2002), deuxièmement, demande de paiement de la somme de 34 368 euros au titre de la tranche de subvention restante à verser par application dudit contrat et, troisièmement, demande en indemnité visant à obtenir la réparation du préjudice prétendument subi par la requérante à la suite de l'adoption de ladite décision.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Imelios SA est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission. |