This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62007TA0222
Case T-222/07 P: Judgment of the Court of First Instance of 8 September 2008 — Kerstens v Commission (Appeal — Civil Service — Officials — Career development report — Time limit for lodging a complaint — Lateness — Appeal not founded)
Affaire T-222/07 P: Arrêt du Tribunal de première instance du 8 septembre 2008 — Kerstens/Commission ( Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Rapport d'évolution de carrière — Délai de réclamation — Tardiveté — Pourvoi non fondé )
Affaire T-222/07 P: Arrêt du Tribunal de première instance du 8 septembre 2008 — Kerstens/Commission ( Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Rapport d'évolution de carrière — Délai de réclamation — Tardiveté — Pourvoi non fondé )
JO C 272 du 25.10.2008, p. 25–26
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
25.10.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 272/25 |
Arrêt du Tribunal de première instance du 8 septembre 2008 — Kerstens/Commission
(Affaire T-222/07 P) (1)
(«Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Rapport d'évolution de carrière - Délai de réclamation - Tardiveté - Pourvoi non fondé»)
(2008/C 272/48)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Petrus Kerstens (Overijse, Belgique) (représentant: C. Mourato, avocat)
Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: D. Martin et K. Herrmann, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (deuxième chambre) du 25 avril 2007, Kerstens/Commission (F-59/06, non encore publiée au Recueil), et tendant à l'annulation de cette ordonnance.
Dispositif
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
2) |
M. Petrus Kerstens est condamné aux dépens. |