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Document 62007TA0131

Affaire T-131/07: Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2010 — Mohr & Sohn/Commission [ «Navigation intérieure — Capacité des flottes communautaires — Conditions pour la mise en service de nouveaux bateaux (règle “vieux pour neuf” ) — Décision de la Commission portant refus d’appliquer l’exclusion prévue pour des bateaux spécialisés — Article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) n ° 718/1999» ]

JO C 301 du 6.11.2010, p. 23–23 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

6.11.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 301/23


Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2010 — Mohr & Sohn/Commission

(Affaire T-131/07) (1)

(Navigation intérieure - Capacité des flottes communautaires - Conditions pour la mise en service de nouveaux bateaux (règle “vieux pour neuf”) - Décision de la Commission portant refus d’appliquer l’exclusion prévue pour des bateaux spécialisés - Article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 718/1999)

2010/C 301/36

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Paul Mohr Sohn, Baggerei und Schiffahrt (Niederwalluf, Allemagne) (représentant: F. von Waldstein, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Braun et K. Simonsson, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision SG (2007) D/200972 de la Commission, du 28 février 2007, portant refus d’appliquer au bateau Niclas l’exclusion prévue pour des bateaux spécialisés par l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 718/1999 du Conseil, du 29 mars 1999, relatif à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable (JO L 90, p. 1)

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

Paul Mohr Sohn, Baggerei und Schiffahrt est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par la Commission européenne.


(1)  JO C 155 du 7.7.2007.


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