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Document 62007FA0016

Affaire F-16/07: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3 e  chambre) du 30 avril 2008 — Dragoman/Commission (Fonction publique — Concours — Jury — Principe d'impartialité du jury — Article 11  bis du statut — Égalité de traitement entre candidats internes et externes — Élimination d'un candidat — Obligation de motivation — Portée — Respect du secret des travaux du jury)

JO C 158 du 21.6.2008, p. 23–23 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

21.6.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 158/23


Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 30 avril 2008 — Dragoman/Commission

(Affaire F-16/07)

(Fonction publique - Concours - Jury - Principe d'impartialité du jury - Article 11 bis du statut - Égalité de traitement entre candidats internes et externes - Élimination d'un candidat - Obligation de motivation - Portée - Respect du secret des travaux du jury)

(2008/C 158/40)

Langue de procédure: le roumain

Parties

Partie requérante: Adriana Dragoman (Bruxelles, Belgique) (représentant: G.-F. Dinulescu, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: K. Herrmann, F. Telea et M. Velardo, agents)

Objet de l'affaire

Annulation des décisions du jury du concours EPSO/AD/34/05 (visant la constitution d'une réserve de recrutement d'interprètes de conférence de langues roumaine) d'attribuer à la première épreuve d'interprétation de la requérante une note ne lui permettant pas d'être admise aux épreuves successives dudit concours — Exception d'illégalité de l'article 6 de l'annexe III du statut des fonctionnaires.

Dispositif de l'arrêt

1)

Le recours est rejeté.

2)

Chaque partie supporte ses propres dépens.


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