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Document 62007FA0016
Case F-16/07: Judgment of the Civil Service Tribunal (Third Chamber) of 30 April 2008 — Dragoman v Commission (Staff case — Competition — Selection Board — Principle of impartiality of the Selection Board — Article 11a of the Staff Regulations — Equal treatment of internal and external candidates — Exclusion of a candidate — Duty to state reasons — Scope — Respect for the secrecy of the deliberations of the selection board)
Affaire F-16/07: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3 e chambre) du 30 avril 2008 — Dragoman/Commission (Fonction publique — Concours — Jury — Principe d'impartialité du jury — Article 11 bis du statut — Égalité de traitement entre candidats internes et externes — Élimination d'un candidat — Obligation de motivation — Portée — Respect du secret des travaux du jury)
Affaire F-16/07: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3 e chambre) du 30 avril 2008 — Dragoman/Commission (Fonction publique — Concours — Jury — Principe d'impartialité du jury — Article 11 bis du statut — Égalité de traitement entre candidats internes et externes — Élimination d'un candidat — Obligation de motivation — Portée — Respect du secret des travaux du jury)
JO C 158 du 21.6.2008, p. 23–23
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
21.6.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 158/23 |
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 30 avril 2008 — Dragoman/Commission
(Affaire F-16/07)
(Fonction publique - Concours - Jury - Principe d'impartialité du jury - Article 11 bis du statut - Égalité de traitement entre candidats internes et externes - Élimination d'un candidat - Obligation de motivation - Portée - Respect du secret des travaux du jury)
(2008/C 158/40)
Langue de procédure: le roumain
Parties
Partie requérante: Adriana Dragoman (Bruxelles, Belgique) (représentant: G.-F. Dinulescu, avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: K. Herrmann, F. Telea et M. Velardo, agents)
Objet de l'affaire
Annulation des décisions du jury du concours EPSO/AD/34/05 (visant la constitution d'une réserve de recrutement d'interprètes de conférence de langues roumaine) d'attribuer à la première épreuve d'interprétation de la requérante une note ne lui permettant pas d'être admise aux épreuves successives dudit concours — Exception d'illégalité de l'article 6 de l'annexe III du statut des fonctionnaires.
Dispositif de l'arrêt
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Chaque partie supporte ses propres dépens. |