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Document 62007CN0516
Case C-516/07: Action brought on 22 November 2007 — Commission of the European Communities v Kingdom of Spain
Affaire C-516/07: Recours introduit le 22 novembre 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne
Affaire C-516/07: Recours introduit le 22 novembre 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne
JO C 37 du 9.2.2008, p. 8–8
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
9.2.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 37/8 |
Recours introduit le 22 novembre 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne
(Affaire C-516/07)
(2008/C 37/09)
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: S. Pardo Quintillán, agent)
Partie défenderesse: Royaume d'Espagne
Conclusions de la partie requérante
— |
Constater que: 1) faute d'avoir désigné les autorités compétentes pour l'application des règles prévues par la Directive 2000/60/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des paragraphes 2 et 7 de l'article 3 de ladite directive, et que 2) faute d'avoir communiqué à la Commission la liste de toutes les autorités compétentes, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du paragraphe 8 de l'article 3 de la directive 2000/60/CE. |
— |
condamner le Royaume d'Espagne aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le recours de la Commission est fondé sur l'article 3 de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.
En vertu des paragraphes 2, 7 et 8 de cet article, les États membres devaient désigner les autorités compétentes pour l'application des règles prévues par la directive 2000/60/CE et communiquer à la Commission la liste des autorités compétentes dans un délai déterminé.
(1) JO L 327 du 22.12.2000, p. 1-73.