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Document 62007CN0516

Affaire C-516/07: Recours introduit le 22 novembre 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne

OJ C 37, 9.2.2008, p. 8–8 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

9.2.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 37/8

Recours introduit le 22 novembre 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne

(Affaire C-516/07)

(2008/C 37/09)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: S. Pardo Quintillán, agent)

Partie défenderesse: Royaume d'Espagne

Conclusions de la partie requérante

—

Constater que: 1) faute d'avoir désigné les autorités compétentes pour l'application des règles prévues par la Directive 2000/60/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des paragraphes 2 et 7 de l'article 3 de ladite directive, et que 2) faute d'avoir communiqué à la Commission la liste de toutes les autorités compétentes, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du paragraphe 8 de l'article 3 de la directive 2000/60/CE.

—

condamner le Royaume d'Espagne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le recours de la Commission est fondé sur l'article 3 de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.

En vertu des paragraphes 2, 7 et 8 de cet article, les États membres devaient désigner les autorités compétentes pour l'application des règles prévues par la directive 2000/60/CE et communiquer à la Commission la liste des autorités compétentes dans un délai déterminé.

(1)  JO L 327 du 22.12.2000, p. 1-73.

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