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Document 62007CB0525
Case C-525/07 P: Order of the Court of 28 November 2008 — Philippe Combescot v Commission of the European Communities (Appeal — Officials — Career development report — Duty to provide assistance — Mental harassment — Compensation for damage — Appeal in part manifestly inadmissible and in part manifestly unfounded)
Affaire C-525/07 P: Ordonnance de la Cour du 28 novembre 2008 — Philippe Combescot/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Fonctionnaires — Rapport d'évolution de carrière — Devoir d'assistance — Harcèlement moral — Réparation du préjudice — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)
Affaire C-525/07 P: Ordonnance de la Cour du 28 novembre 2008 — Philippe Combescot/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Fonctionnaires — Rapport d'évolution de carrière — Devoir d'assistance — Harcèlement moral — Réparation du préjudice — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)
JO C 69 du 21.3.2009, p. 13–13
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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21.3.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 69/13 |
Ordonnance de la Cour du 28 novembre 2008 — Philippe Combescot/Commission des Communautés européennes
(Affaire C-525/07 P) (1)
(Pourvoi - Fonctionnaires - Rapport d'évolution de carrière - Devoir d'assistance - Harcèlement moral - Réparation du préjudice - Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)
(2009/C 69/21)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Philippe Combescot (représentants: A. Maritati et V. Messa, avvocati)
Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Currall, agent et S. Corongiu, avocat)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 12 septembre 2007, Combescot/Commission (T-249/04), par lequel le Tribunal a rejeté une demande ayant pour objet, d'une part, la reconnaissance de l'illégalité des comportements des supérieurs hiérarchiques du requérant, la reconnaissance du droit de ce dernier à l'assistance et l'annulation du rapport d'évolution de carrière du requérant pour la période allant du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2002 et, d'autre part, le paiement d'une indemnité en réparation des préjudices allégués subis par le requérant
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
M. Combescot est condamné aux dépens du pourvoi. |