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Document 62007CB0500
Case C-500/07 P: Order of the Court of 25 November 2008 — Territorio Energia Ambiente SpA (TEA) v Commission of the European Communities (Appeal — Action for annulment — Time limit for bringing proceedings — Starting point — Action seeking a ruling from the Court of First Instance on the personal scope of a Commission decision — Manifest lack of jurisdiction)
Affaire C-500/07 P: Ordonnance de la Cour du 25 novembre 2008 — Territorio Energia Ambiente SpA (TEA)/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Recours en annulation — Délai de recours — Point de départ — Recours visant à obtenir du Tribunal une déclaration relative au champ d'application personnel d'une décision de la Commission — Incompétence manifeste)
Affaire C-500/07 P: Ordonnance de la Cour du 25 novembre 2008 — Territorio Energia Ambiente SpA (TEA)/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Recours en annulation — Délai de recours — Point de départ — Recours visant à obtenir du Tribunal une déclaration relative au champ d'application personnel d'une décision de la Commission — Incompétence manifeste)
JO C 69 du 21.3.2009, p. 11–11
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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21.3.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 69/11 |
Ordonnance de la Cour du 25 novembre 2008 — Territorio Energia Ambiente SpA (TEA)/Commission des Communautés européennes
(Affaire C-500/07 P) (1)
(Pourvoi - Recours en annulation - Délai de recours - Point de départ - Recours visant à obtenir du Tribunal une déclaration relative au champ d'application personnel d'une décision de la Commission - Incompétence manifeste)
(2009/C 69/18)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Territorio Energia Ambiente SpA (TEA) (représentants: E. Coffrini et F. Tesauro, avvocati)
Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: E. Righini et G. Conte, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 17 septembre 2007, Territorio Energia Ambiente SpA (TEA)/Commission (T-175/07) par lequel le Tribunal a rejeté une demande visant à faire constater à titre principal, que la requérante n'est pas visée par la décision 2003/193/CE de la Commission, du 5 juin 2002, relative à une aide d'État aux exonérations fiscales et prêts à des conditions préférentielles consentis par l'Italie à des entreprises de services publics dont l'actionnariat est majoritairement public (JO 2003, L 77, p. 21), et, à titre subsidiaire, que la requérante n'a pas bénéficié d'une aide illégale et à obtenir, en conséquence, l'annulation, pour autant que nécessaire, de cette décision
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
Territorio Energia Ambiente SpA (TEA) est condamnée aux dépens. |