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Document 62007CA0092
Case C-92/07: Judgment of the Court (Second Chamber) of 29 April 2010 — European Commission v Kingdom of the Netherlands (EEC-Turkey Association Agreement — Standstill and non-discrimination rules — Obligation to pay charges in order to obtain or extend a residence permit — Proportionality of the charges to be paid — Comparison with charges paid by citizens of the Union — Article 9 of the Association Agreement — Article 41(1) of the Additional Protocol — Articles 10(1) and 13 of Decision No 1/80 of the Association Council)
Affaire C-92/07: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 29 avril 2010 — Commission européenne/Royaume des Pays-Bas (Accord d’association CEE-Turquie — Règles de «standstill» et de non-discrimination — Obligation d’acquitter des droits aux fins de l’obtention et de la prorogation d’un permis de séjour — Proportionnalité des droits à acquitter — Comparaison avec les droits acquittés par des citoyens de l’Union — Article 9 de l’accord d’association — Article 41, paragraphe 1, du protocole additionnel — Articles 10, paragraphe 1, et 13 de la décision n ° 1/80 du conseil d’association)
Affaire C-92/07: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 29 avril 2010 — Commission européenne/Royaume des Pays-Bas (Accord d’association CEE-Turquie — Règles de «standstill» et de non-discrimination — Obligation d’acquitter des droits aux fins de l’obtention et de la prorogation d’un permis de séjour — Proportionnalité des droits à acquitter — Comparaison avec les droits acquittés par des citoyens de l’Union — Article 9 de l’accord d’association — Article 41, paragraphe 1, du protocole additionnel — Articles 10, paragraphe 1, et 13 de la décision n ° 1/80 du conseil d’association)
JO C 161 du 19.6.2010, p. 2–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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19.6.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 161/2 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 29 avril 2010 — Commission européenne/Royaume des Pays-Bas
(Affaire C-92/07) (1)
(Accord d’association CEE-Turquie - Règles de «standstill» et de non-discrimination - Obligation d’acquitter des droits aux fins de l’obtention et de la prorogation d’un permis de séjour - Proportionnalité des droits à acquitter - Comparaison avec les droits acquittés par des citoyens de l’Union - Article 9 de l’accord d’association - Article 41, paragraphe 1, du protocole additionnel - Articles 10, paragraphe 1, et 13 de la décision no 1/80 du conseil d’association)
(2010/C 161/02)
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: P.J. Kuijper et S. Boelaert, agents)
Partie défenderesse: Royaume des Pays-Bas (représentants: H.G. Sevenster, C. Wissels et M. de Grave, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne (représentants: M. Lumma et J. Möller, agents)
Objet
Manquement d'État — Violation des art. 9 de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, signé à Ankara le 12 septembre 1963, conclu au nom de la Communauté par la décision 64/732/CEE du Conseil, du 23 décembre 1963 (JO 1964, 217, p. 3685), 41 du Protocole additionnel, approuvé et confirmé au nom de la Communauté par le règlement (CEE) no 2760/72 du Conseil, du 19 décembre 1972 (JO L 293, p. 1) et 10, par. 1 et 13, de la décision no 1/80, du 19 septembre 1980, relative au développement de l'association — Droits de timbre discriminatoires en ce qui concerne les permis de séjour
Dispositif
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1) |
En instituant et en maintenant, pour la délivrance de permis de séjour, un régime prévoyant des droits disproportionnés par rapport à ceux qui sont exigés des ressortissants des États membres pour la délivrance de documents similaires, et en appliquant ce régime aux ressortissants turcs ayant un droit de séjour aux Pays-Bas en vertu:
le Royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 9 de cet accord d’association, de l’article 41 de ce protocole additionnel ainsi que des articles 10, paragraphe 1, et 13 de la décision no 1/80. |
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2) |
Le Royaume des Pays-Bas est condamné aux dépens. La République fédérale d’Allemagne supporte ses propres dépens. |