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Document 62006TO0102
Order of the Court of First Instance (Fifth Chamber) of 22 November 2007.#Investire Partecipazioni SpA v Commission of the European Communities.#Action for annulment - ERDF - Reduction of financial assistance - Lack of direct concern - Inadmissibility.#Case T-102/06.
Ordonnance du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 22 novembre 2007.
Investire Partecipazioni SpA contre Commission des Communautés européennes.
Recours en annulation - FEDER - Réduction du concours financier - Défaut d’affectation directe - Irrecevabilité.
Affaire T-102/06.
Ordonnance du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 22 novembre 2007.
Investire Partecipazioni SpA contre Commission des Communautés européennes.
Recours en annulation - FEDER - Réduction du concours financier - Défaut d’affectation directe - Irrecevabilité.
Affaire T-102/06.
Recueil de jurisprudence 2007 II-00162*
Identifiant ECLI: ECLI:EU:T:2007:355
Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 22 novembre 2007 – Investire Partecipazioni/Commission(affaire T-102/06)
« Recours en annulation – FEDER – Réduction du concours financier – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité »
Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement (Art. 230, al. 4, CE) (cf. points 44, 47-49, 52-54)
Objet
| Demande d’annulation de la décision C (2005) 4683 de la Commission, du 25 novembre 2005, relative à la réduction du concours accordé par le Fonds européen de développement régional (FEDER) en application de la décision C (97) 2199, du 27 juillet 1997, portant approbation d’un concours du FEDER en faveur des mesures prévues par le document unique de programmation de la période 1997-1999 relatif à la région du Piémont (Italie) au titre de l’objectif n° 2. |
Dispositif
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Le recours est rejeté comme irrecevable. |
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Investire Partecipazioni SpA est condamnée aux dépens. |