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Document 62006CA0014
Joined Cases C-14/06 and C-295/06: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 1 April 2008 — European Parliament (C-14/06), Kingdom of Denmark (C-295/06) v Commission of the European Communities (Directive 2002/95/EC — Electrical and electronic equipment — Restriction of use of certain hazardous substances — Decabromodiphenyl ether ( DecaBDE ) — Commission Decision 2005/717/EC — Exemption of DecaBDE from the prohibition on use — Actions for annulment — Commission's implementing powers — Infringement of the enabling provision)
Affaires jointes C-14/06 et C-295/06: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1 er avril 2008 — Parlement européen (C-14/06), Royaume de Danemark (C-295/06)/Commission des Communautés européennes (Directive 2002/95/CE — Équipements électriques et électroniques — Limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses — Décabromodiphényléther (décaBDE) — Décision 2005/717/CE de la Commission — Exemption du décaBDE de l'interdiction d'utilisation — Recours en annulation — Compétences d'exécution de la Commission — Violation de la disposition d'habilitation)
Affaires jointes C-14/06 et C-295/06: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1 er avril 2008 — Parlement européen (C-14/06), Royaume de Danemark (C-295/06)/Commission des Communautés européennes (Directive 2002/95/CE — Équipements électriques et électroniques — Limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses — Décabromodiphényléther (décaBDE) — Décision 2005/717/CE de la Commission — Exemption du décaBDE de l'interdiction d'utilisation — Recours en annulation — Compétences d'exécution de la Commission — Violation de la disposition d'habilitation)
JO C 116 du 9.5.2008, p. 2–3
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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9.5.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 116/2 |
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1er avril 2008 — Parlement européen (C-14/06), Royaume de Danemark (C-295/06)/Commission des Communautés européennes
(Affaires jointes C-14/06 et C-295/06) (1)
(Directive 2002/95/CE - Équipements électriques et électroniques - Limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses - Décabromodiphényléther (décaBDE) - Décision 2005/717/CE de la Commission - Exemption du décaBDE de l'interdiction d'utilisation - Recours en annulation - Compétences d'exécution de la Commission - Violation de la disposition d'habilitation)
(2008/C 116/04)
Langue de procédure: l'anglais et le danois
Parties
Partie requérante: Parlement européen (représentants: K. Bradley, A. Neergaard et I. Klavina, agents) (C-14/06), Royaume de Danemark (représentants: J. Molde, B. Weis Fogh et J. Bering Liisberg, agents) (C-295/06)
Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: Royaume de Danemark (affaire C-14/06) (représentants: J. Molde, B. Weis Fogh et J. Bering Liisberg, agents), République portugaise (représentants: L. Fernandes et M. J. Lois, agents), République de Finlande (représentant: A. Guimaraes-Purokoski, agent), Royaume de Suède (représentant: A. Kruse, agent), Royaume de Norvège (représentants: I. Djupvik et K. Waage, K. B. Moen, agents et E. Holmedal, avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: X. Lewis, M. Konstantinidis et H. Støvlbæk, agent)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: V. Jackson, agent et J. Maurici, barrister)
Objet
Annulation de la décision de la Commission, du 13 octobre 2005 [notifiée sous le numéro C(2005) 3754], modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 janvier 2003, relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (JO L 271, p. 48) — Exonération du décabromodiphényléther («DecaBDE») de l'interdiction de commercialisation imposée par l'art. 4, par. 1, de la directive 2002/95/CE, sans respecter les conditions stipulées par l'art. 5, par. 1, de ladite directive
Dispositif
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1) |
Le point 2 de l'annexe de la décision 2005/717/CE de la Commission, du 13 octobre 2005, modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, est annulé. |
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2) |
Les effets du point 2 de l'annexe de la décision 2005/717/CE sont maintenus jusqu'au 30 juin 2008 inclus. |
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3) |
La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens du Parlement européen et du Royaume de Danemark dans l'affaire C-295/06. |
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4) |
Le Royaume de Danemark, dans l'affaire C-14/06, la République portugaise, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ainsi que le Royaume de Norvège supportent leurs propres dépens. |