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Dokument 62006CA0006
Case C-6/06 P: Judgment of the Court (Second Chamber) of 22 November 2007 — Cofradía de pescadores San Pedro de Bermeo and Others v Council of the European Union, Commission of the European Communities and the French Republic (Appeal — Non-contractual liability of the Community — Principles of relative stability, legal certainty and legitimate expectations — Admissibility — Appeal in part unfounded and in part inadmissible — Cross appeal — Application to set aside part of the judgment of the Court of First Instance inasmuch as it holds that it is not necessary to rule on a plea of inadmissibility brought against an action which it dismissed as unfounded — No legal interest in bringing proceedings — Res judicata )
Affaire C-6/06 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 novembre 2007 — Cofradía de pescadores San Pedro de Bermeo e.a./Conseil de l'Union européenne, Commission des Communautés européennes, République française (Pourvoi — Responsabilité extracontractuelle de la Communauté — Principes de stabilité relative, de sécurité juridique et de confiance légitime — Recevabilité — Pourvoi en partie non fondé et en partie irrecevable — Pourvoi incident — Demande d'annulation partielle d'un arrêt du Tribunal en tant qu'il déclare qu'il n'est pas nécessaire de statuer sur une exception d'irrecevabilité opposée à un recours qu'il rejette comme non fondé — Défaut d'intérêt à agir — Force de chose jugée)
Affaire C-6/06 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 novembre 2007 — Cofradía de pescadores San Pedro de Bermeo e.a./Conseil de l'Union européenne, Commission des Communautés européennes, République française (Pourvoi — Responsabilité extracontractuelle de la Communauté — Principes de stabilité relative, de sécurité juridique et de confiance légitime — Recevabilité — Pourvoi en partie non fondé et en partie irrecevable — Pourvoi incident — Demande d'annulation partielle d'un arrêt du Tribunal en tant qu'il déclare qu'il n'est pas nécessaire de statuer sur une exception d'irrecevabilité opposée à un recours qu'il rejette comme non fondé — Défaut d'intérêt à agir — Force de chose jugée)
JO C 64 du 8.3.2008, s. 5—6
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
8.3.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 64/5 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 novembre 2007 — Cofradía de pescadores «San Pedro» de Bermeo e.a./Conseil de l'Union européenne, Commission des Communautés européennes, République française
(Affaire C-6/06 P) (1)
(Pourvoi - Responsabilité extracontractuelle de la Communauté - Principes de stabilité relative, de sécurité juridique et de confiance légitime - Recevabilité - Pourvoi en partie non fondé et en partie irrecevable - Pourvoi incident - Demande d'annulation partielle d'un arrêt du Tribunal en tant qu'il déclare qu'il n'est pas nécessaire de statuer sur une exception d'irrecevabilité opposée à un recours qu'il rejette comme non fondé - Défaut d'intérêt à agir - Force de chose jugée)
(2008/C 64/05)
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Parties requérantes: Cofradía de pescadores «San Pedro» de Bermeo e.a. (représentant: M. Troncoso Ferrer, abogado)
Autres parties dans la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: F. Florindo Gijón et M. Balta, agents) Commission des Communautés européennes (représentant: F. Jimeno Fernández, agent), République française
Objet
Pourvoi contre l'arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 19 octobre 2005, Cofradía de pescadores «San Pedro» de Bermeo e.a./Conseil (T-415/03), par lequel le Tribunal a rejeté le recours en indemnité visant à obtenir la réparation du préjudice prétendument subi par les requérants à la suite de l'autorisation par le Conseil du transfert à la République française d'une partie du quota d'anchois alloué à la République portugaise
Dispositif
1) |
Le pourvoi principal, introduit par la Cofradía de pescadores «San Pedro» de Bermeo et les autres requérants, dont les noms figurent en annexe à l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 19 octobre 2005, Cofradía de pescadores «San Pedro» de Bermeo e.a./Conseil (T-415/03), est rejeté. |
2) |
Le pourvoi incident, introduit par le Conseil de l'Union européenne, est rejeté. |
3) |
La Cofradía de pescadores «San Pedro» de Bermeo et les autres requérants, dont les noms figurent en annexe à l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 19 octobre 2005, Cofradía de pescadores «San Pedro» de Bermeo e.a./Conseil (T-415/03) et le Conseil de l'Union européenne supportent leurs propres dépens. |
4) |
La Commission des Communautés européennes supporte ses propres dépens. |