Case C-6/06 P: Judgment of the Court (Second Chamber) of 22 November 2007 — Cofradía de pescadores San Pedro de Bermeo and Others v Council of the European Union, Commission of the European Communities and the French Republic (Appeal — Non-contractual liability of the Community — Principles of relative stability, legal certainty and legitimate expectations — Admissibility — Appeal in part unfounded and in part inadmissible — Cross appeal — Application to set aside part of the judgment of the Court of First Instance inasmuch as it holds that it is not necessary to rule on a plea of inadmissibility brought against an action which it dismissed as unfounded — No legal interest in bringing proceedings — Res judicata )

Affaire C-6/06 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 novembre 2007 — Cofradía de pescadores San Pedro de Bermeo e.a./Conseil de l'Union européenne, Commission des Communautés européennes, République française (Pourvoi — Responsabilité extracontractuelle de la Communauté — Principes de stabilité relative, de sécurité juridique et de confiance légitime — Recevabilité — Pourvoi en partie non fondé et en partie irrecevable — Pourvoi incident — Demande d'annulation partielle d'un arrêt du Tribunal en tant qu'il déclare qu'il n'est pas nécessaire de statuer sur une exception d'irrecevabilité opposée à un recours qu'il rejette comme non fondé — Défaut d'intérêt à agir — Force de chose jugée)

Affaire C-6/06 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 novembre 2007 — Cofradía de pescadores San Pedro de Bermeo e.a./Conseil de l'Union européenne, Commission des Communautés européennes, République française (Pourvoi — Responsabilité extracontractuelle de la Communauté — Principes de stabilité relative, de sécurité juridique et de confiance légitime — Recevabilité — Pourvoi en partie non fondé et en partie irrecevable — Pourvoi incident — Demande d'annulation partielle d'un arrêt du Tribunal en tant qu'il déclare qu'il n'est pas nécessaire de statuer sur une exception d'irrecevabilité opposée à un recours qu'il rejette comme non fondé — Défaut d'intérêt à agir — Force de chose jugée)

JO C 64 du 8.3.2008, s. 5—6 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)