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Document 62005TO0186
Order of the Court of First Instance (Second Chamber) of 29 August 2007.#SELEX Sistemi Integrati SpA v Commission of the European Communities.#Action for damages - Non-contractual liability - Competition - Decision of the Commission rejecting a complaint under Article 82 EC - Action in part manifestly inadmissible and in part manifestly without foundation in law - Actual loss.#Case T-186/05.
Ordonnance du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 29 août 2007.
SELEX Sistemi Integrati SpA contre Commission des Communautés européennes.
Recours en indemnité - Responsabilité non contractuelle - Concurrence - Décision de la Commission rejetant une plainte au titre de l'article 82 CE - Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit - Réalité du préjudice.
Affaire T-186/05.
Ordonnance du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 29 août 2007.
SELEX Sistemi Integrati SpA contre Commission des Communautés européennes.
Recours en indemnité - Responsabilité non contractuelle - Concurrence - Décision de la Commission rejetant une plainte au titre de l'article 82 CE - Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit - Réalité du préjudice.
Affaire T-186/05.
Recueil de jurisprudence 2007 II-00094*
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2007:238
Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 29 août 2007 – SELEX Sistemi Integrati/Commission(affaire T-186/05)
« Recours en indemnité – Responsabilité non contractuelle – Concurrence – Décision de la Commission rejetant une plainte au titre de l’article 82 CE – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit – Réalité du préjudice »
1. Responsabilité non contractuelle - Préjudice - Préjudice indemnisable (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 15-16)
2. Responsabilité non contractuelle - Conditions - Préjudice réel et certain - Charge de la preuve (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 20, 27, 33, 36)
Objet
| Demande en réparation du préjudice prétendument subi par la requérante à la suite de la décision de la Commission du 12 février 2004, rejetant la plainte de la requérante relative à une prétendue violation par Eurocontrol des dispositions du traité CE en matière de concurrence. |
Dispositif
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Le recours est rejeté comme étant en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit. |
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SELEX Sistemi Integrati SpA supportera les dépens. |