This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62005TA0068
Case T-68/05: Judgment of the Court of First Instance of 10 March 2009 — Aker Warnow Werft and Kvaerner v Commission (State aid — Shipbuilding — Former German Democratic Republic — Aid paid to cover losses from shipbuilding contracts — Competition aid — No excess payment)
Affaire T-68/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 10 mars 2009 — Aker Warnow Werft et Kvaerner/Commission ( Aides d’État — Construction navale — Ancienne République démocratique allemande — Aides versées au titre de la couverture des pertes liées aux contrats de construction navale — Aides liées à la compétitivité — Absence de versement excédentaire )
Affaire T-68/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 10 mars 2009 — Aker Warnow Werft et Kvaerner/Commission ( Aides d’État — Construction navale — Ancienne République démocratique allemande — Aides versées au titre de la couverture des pertes liées aux contrats de construction navale — Aides liées à la compétitivité — Absence de versement excédentaire )
JO C 90 du 18.4.2009, p. 22–23
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
18.4.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 90/22 |
Arrêt du Tribunal de première instance du 10 mars 2009 — Aker Warnow Werft et Kvaerner/Commission
(Affaire T-68/05) (1)
(« Aides d’État - Construction navale - Ancienne République démocratique allemande - Aides versées au titre de la couverture des pertes liées aux contrats de construction navale - Aides liées à la compétitivité - Absence de versement excédentaire »)
2009/C 90/34
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Aker Warnow Werft GmbH (Rostock, Allemagne); et Kvaerner ASA (Oslo, Norvège) (représentants: initialement M. Schütte, avocat, et B. Immenkamp, solicitor, puis M. Schütte)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: V. Kreuschitz et L. Flynn, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2005/374/CE de la Commission, du 20 octobre 2004, relative à l’aide d’État mise à exécution par l’Allemagne en faveur de Kvaerner Warnow Werft (JO 2005, L 120, p. 21).
Dispositif
|
1) |
La décision 2005/374/CE de la Commission, du 20 octobre 2004, relative à l’aide d’État mise à exécution par l’Allemagne en faveur de Kvaerner Warnow Werft, est annulée. |
|
2) |
La Commission supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Aker Warnow Werft GmbH et Kvaerner ASA. |