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Document 62005CA0446
Case C-446/05: Judgment of the Court (Second Chamber) of 13 March 2008 (reference for a preliminary ruling from the Tribunal de Première Instance de Bruxelles (Belgium)) — Criminal proceedings against Ioannis Doulamis (Article 81 EC, read in conjunction with Article 10 EC — National legislation prohibiting advertising of dental care services)
Affaire C-446/05: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 mars 2008 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de première instance de Bruxelles — Belgique) — Procédure pénale/Ioannis Doulamis (Article 81 CE, lu en combinaison avec l'article 10 CE — Législation nationale interdisant la publicité en matière de prestations de soins dentaires)
Affaire C-446/05: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 mars 2008 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de première instance de Bruxelles — Belgique) — Procédure pénale/Ioannis Doulamis (Article 81 CE, lu en combinaison avec l'article 10 CE — Législation nationale interdisant la publicité en matière de prestations de soins dentaires)
JO C 116 du 9.5.2008, p. 2–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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9.5.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 116/2 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 mars 2008 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de première instance de Bruxelles — Belgique) — Procédure pénale/Ioannis Doulamis
(Affaire C-446/05) (1)
(Article 81 CE, lu en combinaison avec l'article 10 CE - Législation nationale interdisant la publicité en matière de prestations de soins dentaires)
(2008/C 116/03)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Tribunal de première instance de Bruxelles
Partie dans la procédure pénale au principal
Ioannis Doulamis
En présence de: Union des Dentistes et Stomatologistes de Belgique (UPR), Jean Totolidis
Objet
Demande de décision préjudicielle — Tribunal de première instance de Bruxelles — Interprétation des art. 81, 10, par 2, et 3, point 1, sous g), du traité CE — Législation nationale interdisant toute publicité dans le domaine de soins dentaires
Dispositif
L'article 81 CE, lu conjointement avec les articles 3, paragraphe 1, sous g), CE et 10, deuxième alinéa, CE, ne s'oppose pas à une législation nationale, telle que la loi du 15 avril 1958 relative à la publicité en matière de soins dentaires, qui interdit à quiconque et à des prestataires de soins dentaires, dans le cadre d'une profession libérale ou d'un cabinet dentaire, de se livrer à quelque publicité que ce soit dans le domaine des soins dentaires.