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Document 62005CA0284
Case C-284/05: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 15 December 2009 — European Commission v Republic of Finland (Failure of a Member State to fulfil obligations — Duty-free imports of military equipment)
Affaire C-284/05: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 décembre 2009 — Commission européenne/République de Finlande (Manquement d’État — Importation en franchise de douane d’équipements militaires)
Affaire C-284/05: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 décembre 2009 — Commission européenne/République de Finlande (Manquement d’État — Importation en franchise de douane d’équipements militaires)
JO C 51 du 27.2.2010, p. 2–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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27.2.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 51/2 |
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 décembre 2009 — Commission européenne/République de Finlande
(Affaire C-284/05) (1)
(Manquement d’État - Importation en franchise de douane d’équipements militaires)
2010/C 51/02
Langue de procédure: le finnois
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: G. Wilms et P. Aalto, agents)
Partie défenderesse: République de Finlande (représentants: T. Pynnä, E. Bygglin, J. Heliskoski et A. Guimaraes-Purokoski, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Danemark (représentant: J. Molde, agent), République fédérale d’Allemagne (représentants: M. Lumma et U. Forsthoff, agents), République hellénique (représentants: E.-M. Mamouna et M. K. Boskovits, agents), République italienne (représentants: I. M. Braguglia, agent, G. De Bellis, avvocato dello Stato), République portugaise (représentant: L. Inez Fernandes, agent), Royaume de Suède (représentant: A. Falk)
Objet
Manquement d'État — Violation des art. 2, 9, 10 et 11 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 155, p. 1) et, pour la période après le 31 mai 2000, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil, du 22 mai 2000, portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 130, p. 1) — Importation en franchise de douane de matériel de guerre et de biens à double usage militaire et civil
Dispositif
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1) |
La République de Finlande a manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu de l’article 26 CE, de l’article 20 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, et, par conséquent, du tarif douanier commun en exonérant de droits de douane l’importation d’équipements militaires durant les années 1998 à 2002 et a manqué également aux obligations qui lui incombaient en vertu des articles 2 et 9 à 11 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés, tel que modifié par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 du Conseil, du 8 juillet 1996, ainsi que des mêmes articles du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil, du 22 mai 2000, portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés, en refusant de calculer, de constater et de mettre à la disposition de la Commission des Communautés européennes les ressources propres y afférentes ainsi qu’en refusant de payer les intérêts de retard dus en raison de l’absence de mise à disposition de la Commission des Communautés européennes desdites ressources propres. |
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2) |
La République de Finlande est condamnée aux dépens. |
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3) |
Le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République hellénique, la République italienne, la République portugaise et le Royaume de Suède supportent leurs propres dépens. |