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Document 62004TO0366
Order of the Court of First Instance (First Chamber) of 6 September 2006.#Hensotherm AB v Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM).#Community trade mark - Cancellation proceedings - Community figurative and word mark HENSOTHERM - National word mark HENSOTHERM - Inadmissibility of the appeal against the decision conferring the cancellation - Time-limits - Restitutio in integrum.#Case T-366/04.
Ordonnance du Tribunal de première instance (première chambre) du 6 septembre 2006.
Hensotherm AB contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
Marque communautaire - Procédure d'annulation - Marque communautaire figurative et verbale HENSOTHERM - Marque nationale verbale HENSOTHERM - Irrecevabilité du recours contre la décision constatant la nullité - Délais - Restitutio in integrum.
Affaire T-366/04.
Ordonnance du Tribunal de première instance (première chambre) du 6 septembre 2006.
Hensotherm AB contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
Marque communautaire - Procédure d'annulation - Marque communautaire figurative et verbale HENSOTHERM - Marque nationale verbale HENSOTHERM - Irrecevabilité du recours contre la décision constatant la nullité - Délais - Restitutio in integrum.
Affaire T-366/04.
Recueil de jurisprudence 2006 II-00065*
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2006:240
Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 6 septembre 2006 – Hensotherm/OHMI – Hensel (HENSOTHERM)(affaire T-366/04)
« Marque communautaire – Procédure d’annulation – Marque communautaire figurative et verbale HENSOTHERM – Marque nationale verbale HENSOTHERM – Irrecevabilité du recours contre la décision constatant la nullité – Délais – Restitutio in integrum »
Marque communautaire – Procédure de recours – Délai et forme du recours (Règlement du Conseil n° 40/94, art. 59; règlement de la Commission n° 2868/95, art. 1er, règle 49) (cf. points 32-33, 57)
Objet
| Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 12 juillet 2004 (affaire R 614/2003-1) concernant une procédure en nullité de la marque communautaire figurative HENSOTHERM. |
Données relatives à l'affaire
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Marque communautaire enregistrée faisant l'objet d'une demande en nullité : |
Marque figurative HENSOTHERM pour des produits des classes 2 et 17 ‑ marque communautaire n° 357863 |
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Titulaire de la marque communautaire : |
Hensotherm AB |
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Partie ayant introduit la demande en nullité : |
Rudolf Hensel GmbH |
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Marque du demandeur en nullité : |
La marque verbale nationale HENSOTHERM (n° 213672) pour des produits de la classe 2 |
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Décision de la division d’annulation : |
Annulation de la marque communautaire |
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Décision de la chambre de recours : |
Rejet du recours |
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
La requérante est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles). |
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3) |
L’intervenante supportera ses propres dépens. |