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Document 62004TO0316
Order of the President of the Court of First Instance of 10 November 2004. # Wam SpA v Commission of the European Communities. # State aid - Loans at reduced rates to enable a firm to establish itself in certain third countries - Obligation to recover payment - Application for interim measures - Suspension of operation of a measure - Urgency - Absence. # Case T-316/04 R.
Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 10 novembre 2004.
Wam SpA contre Commission des Communautés européennes.
Aides d'État - Prêts à taux réduits visant à permettre à une entreprise de s'implanter dans certains pays tiers - Obligation de récupération - Référé - Sursis à exécution - Urgence - Absence.
Affaire T-316/04 R.
Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 10 novembre 2004.
Wam SpA contre Commission des Communautés européennes.
Aides d'État - Prêts à taux réduits visant à permettre à une entreprise de s'implanter dans certains pays tiers - Obligation de récupération - Référé - Sursis à exécution - Urgence - Absence.
Affaire T-316/04 R.
Recueil de jurisprudence 2004 II-03917
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2004:333
« Aides d'État – Prêts à taux réduits visant à permettre à une entreprise de s'implanter dans certains pays tiers – Obligation de récupération – Référé – Sursis à exécution – Urgence – Absence »
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(Art. 242 CE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL
10 novembre 2004(1)
« Aides d’État – Prêts à taux réduits visant à permettre à une entreprise de s’implanter dans certains pays tiers – Obligation de récupération – Référé – Sursis à exécution – Urgence – Absence »
Dans l'affaire T-316/04 R, Wam SpA, établie à Cavezzo di Modena (Italie), représentée par Me E. Giliani, avocat,partie requérante,
contre
Commission des Communautés européennes, représentée par M. V. Di Bucci et Mme E. Righini, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg,partie défenderesse,
ayant pour objet une demande visant à obtenir le sursis à l'exécution de la décision de la Commission du 19 mai 2004 [C (2004) 1812 final], relative à l'aide d'État C 4/2003 (ex NN 102/2002),LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
rend la présente
Par ces motifs,
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL
ordonne :
Le greffier |
Le président |
H. Jung |
B. Vesterdorf |