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Document 62004TJ0310
Judgment of the Court of First Instance (Third Chamber) of 15 December 2006. # Ferrero Deutschland GmbH v Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM). # Community trade mark - Opposition proceedings - Application for the Community word mark FERRO - Earlier national word mark FERRERO - Relative ground for refusal - Likelihood of confusion - Article 8(1)(b) of Regulation (EC) No 40/94 - Similarity of goods. # Case T-310/04.
Arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 15 décembre 2006.
Ferrero Deutschland GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque communautaire verbale FERRO - Marque nationale verbale antérieure FERRERO - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94 - Similitude des produits.
Affaire T-310/04.
Arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 15 décembre 2006.
Ferrero Deutschland GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque communautaire verbale FERRO - Marque nationale verbale antérieure FERRERO - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94 - Similitude des produits.
Affaire T-310/04.
Recueil de jurisprudence 2006 II-00107*
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2006:403
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 15 décembre 2006 – Ferrero Deutschland/OHMI – Cornu (FERRO)(affaire T-310/04)
« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale FERRO – Marque nationale verbale antérieure FERRERO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 – Similitude des produits »
Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. point 61-112)
Objet
| Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 17 mars 2004 (affaire R 540/2002-4), relative à une procédure d’opposition entre Ferrero OHG mbH et Cornu SA Fontain. |
Données relatives à l'affaire
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Demandeur de la marque communautaire : |
Cornu SA Fontain |
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Marque communautaire concernée : |
marque verbale FERRO pour des produits de la classe 30 |
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Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition : |
Ferrero OHG mbH |
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Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition : |
marque verbale nationale FERRERO pour des produits des classes 5, 29, 30, 32 et 33 |
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Décision de la division d’opposition : |
rejet de l’opposition |
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Décision de la chambre de recours : |
rejet du recours |
Dispositif
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Le recours est rejeté. |
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La requérante est condamnée à ses dépens, à l’ensemble des dépens relatifs à l’incident de procédure concernant sa substitution à Ferrero OHG mbH, ainsi qu’au paiement de la moitié de ceux exposés par l’intervenante. |
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L’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) est condamné à ses dépens ainsi qu’au paiement de la moitié de ceux exposés par l’intervenante. |